Renoncer à une succession
inquite22
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Mon oncle (frère de mon père) est décédé en février. Il n'avait pas d'enfant, 3 frères décédés et une soeur vivante. Il n'avait aucun bien (à ma connaissance) et bénéficiait de l'aide social.
Le conseil général réclame 100 000 € (il est resté 15 ans en maison de retraite).
Ma tante, mon frère, mes cousins cousines et moi-même avons renoncé à la succession.
J'ai 3 enfants et 6 petits enfants mineurs. Mes enfants vont à leur tour renoncer.
Faut-il faire aussi une renonciation au nom de mes petits- enfants qui sont, en fait, les arrières petits neveux du défunt ? Pendant combien de temps le conseil général peut-il réclamer ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Mon oncle (frère de mon père) est décédé en février. Il n'avait pas d'enfant, 3 frères décédés et une soeur vivante. Il n'avait aucun bien (à ma connaissance) et bénéficiait de l'aide social.
Le conseil général réclame 100 000 € (il est resté 15 ans en maison de retraite).
Ma tante, mon frère, mes cousins cousines et moi-même avons renoncé à la succession.
J'ai 3 enfants et 6 petits enfants mineurs. Mes enfants vont à leur tour renoncer.
Faut-il faire aussi une renonciation au nom de mes petits- enfants qui sont, en fait, les arrières petits neveux du défunt ? Pendant combien de temps le conseil général peut-il réclamer ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Renoncer à une succession
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Droit de succession - Guide
2 réponses
Bonjour,
Faut-il faire aussi une renonciation au nom de mes petits- enfants qui sont, en fait, les arrières petits neveux du défunt ?
Normalement il faut que tous les héritiers renoncent, jusqu'aux enfants les plus jeunes, mais pour les mineurs il faut l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en leur nom.
Cela dit, si votre oncle n'avait rien et ne vous a pas fait de donations depuis sa demande d'aide sociale, et si son seul créancier est le conseil général, celui-ci ne peut réclamer le remboursement de l'aide sociale que dans la limite de l'actif successoral qui excède un certain seuil (environ 40 000€ je crois).
De ce côté-là, vous ne risquez donc rien même sans renonciation.
(par contre si votre oncle avait d'autres créanciers, c'est une autre histoire ; et si le tonton n'était pas très sérieux, il a peut-être laissé des dettes ou des reconnaissances de dettes partout... )
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031728913/2020-10-29/
https://www.avocats-picovschi.com/les-aides-sociales-la-recuperation-sur-succession_article-hs_160.html
Normalement, les héritiers doivent faire une déclaration de succession au fisc, ils peuvent en envoyer une copie au conseil général pour prouver l'actif successoral. Mais si tous les héritiers présomptifs majeurs ont déjà renoncé... qui va faire la déclaration de succession ?
Le mieux est de prendre contact avec le conseil général pour leur expliquer la situation, et voir avec eux comment vous y prendre.
Pendant combien de temps le conseil général peut-il réclamer ?
30 ans.
Mais ça ne veut pas dire qu'il va réclamer à quelqu'un qui n'est pas encore conçu et va naître dans 25 ans ! De toutes façons, là c'est déjà fait, la prescription ne joue plus.
Cdlt
Faut-il faire aussi une renonciation au nom de mes petits- enfants qui sont, en fait, les arrières petits neveux du défunt ?
Normalement il faut que tous les héritiers renoncent, jusqu'aux enfants les plus jeunes, mais pour les mineurs il faut l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en leur nom.
Cela dit, si votre oncle n'avait rien et ne vous a pas fait de donations depuis sa demande d'aide sociale, et si son seul créancier est le conseil général, celui-ci ne peut réclamer le remboursement de l'aide sociale que dans la limite de l'actif successoral qui excède un certain seuil (environ 40 000€ je crois).
De ce côté-là, vous ne risquez donc rien même sans renonciation.
(par contre si votre oncle avait d'autres créanciers, c'est une autre histoire ; et si le tonton n'était pas très sérieux, il a peut-être laissé des dettes ou des reconnaissances de dettes partout... )
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031728913/2020-10-29/
https://www.avocats-picovschi.com/les-aides-sociales-la-recuperation-sur-succession_article-hs_160.html
Normalement, les héritiers doivent faire une déclaration de succession au fisc, ils peuvent en envoyer une copie au conseil général pour prouver l'actif successoral. Mais si tous les héritiers présomptifs majeurs ont déjà renoncé... qui va faire la déclaration de succession ?
Le mieux est de prendre contact avec le conseil général pour leur expliquer la situation, et voir avec eux comment vous y prendre.
Pendant combien de temps le conseil général peut-il réclamer ?
30 ans.
Mais ça ne veut pas dire qu'il va réclamer à quelqu'un qui n'est pas encore conçu et va naître dans 25 ans ! De toutes façons, là c'est déjà fait, la prescription ne joue plus.
Cdlt
rio loco
le seuil au-delà duquel il y a récupération, peut varier d'un département à l'autre .
La législation juridique et financière évolue en permanence...