Renoncer à une succession
inquite22
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15 août 2012 à 22:18
rio loco - 22 août 2012 à 14:01
rio loco - 22 août 2012 à 14:01
A voir également:
- Renoncer à une succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
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2 réponses
istacloc
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lundi 16 juillet 2012
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15 mars 2024
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Modifié par istacloc le 15/08/2012 à 23:56
Modifié par istacloc le 15/08/2012 à 23:56
Bonjour,
Faut-il faire aussi une renonciation au nom de mes petits- enfants qui sont, en fait, les arrières petits neveux du défunt ?
Normalement il faut que tous les héritiers renoncent, jusqu'aux enfants les plus jeunes, mais pour les mineurs il faut l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en leur nom.
Cela dit, si votre oncle n'avait rien et ne vous a pas fait de donations depuis sa demande d'aide sociale, et si son seul créancier est le conseil général, celui-ci ne peut réclamer le remboursement de l'aide sociale que dans la limite de l'actif successoral qui excède un certain seuil (environ 40 000€ je crois).
De ce côté-là, vous ne risquez donc rien même sans renonciation.
(par contre si votre oncle avait d'autres créanciers, c'est une autre histoire ; et si le tonton n'était pas très sérieux, il a peut-être laissé des dettes ou des reconnaissances de dettes partout... )
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031728913/2020-10-29/
https://www.avocats-picovschi.com/les-aides-sociales-la-recuperation-sur-succession_article-hs_160.html
Normalement, les héritiers doivent faire une déclaration de succession au fisc, ils peuvent en envoyer une copie au conseil général pour prouver l'actif successoral. Mais si tous les héritiers présomptifs majeurs ont déjà renoncé... qui va faire la déclaration de succession ?
Le mieux est de prendre contact avec le conseil général pour leur expliquer la situation, et voir avec eux comment vous y prendre.
Pendant combien de temps le conseil général peut-il réclamer ?
30 ans.
Mais ça ne veut pas dire qu'il va réclamer à quelqu'un qui n'est pas encore conçu et va naître dans 25 ans ! De toutes façons, là c'est déjà fait, la prescription ne joue plus.
Cdlt
Faut-il faire aussi une renonciation au nom de mes petits- enfants qui sont, en fait, les arrières petits neveux du défunt ?
Normalement il faut que tous les héritiers renoncent, jusqu'aux enfants les plus jeunes, mais pour les mineurs il faut l'autorisation du juge des tutelles pour renoncer en leur nom.
Cela dit, si votre oncle n'avait rien et ne vous a pas fait de donations depuis sa demande d'aide sociale, et si son seul créancier est le conseil général, celui-ci ne peut réclamer le remboursement de l'aide sociale que dans la limite de l'actif successoral qui excède un certain seuil (environ 40 000€ je crois).
De ce côté-là, vous ne risquez donc rien même sans renonciation.
(par contre si votre oncle avait d'autres créanciers, c'est une autre histoire ; et si le tonton n'était pas très sérieux, il a peut-être laissé des dettes ou des reconnaissances de dettes partout... )
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031728913/2020-10-29/
https://www.avocats-picovschi.com/les-aides-sociales-la-recuperation-sur-succession_article-hs_160.html
Normalement, les héritiers doivent faire une déclaration de succession au fisc, ils peuvent en envoyer une copie au conseil général pour prouver l'actif successoral. Mais si tous les héritiers présomptifs majeurs ont déjà renoncé... qui va faire la déclaration de succession ?
Le mieux est de prendre contact avec le conseil général pour leur expliquer la situation, et voir avec eux comment vous y prendre.
Pendant combien de temps le conseil général peut-il réclamer ?
30 ans.
Mais ça ne veut pas dire qu'il va réclamer à quelqu'un qui n'est pas encore conçu et va naître dans 25 ans ! De toutes façons, là c'est déjà fait, la prescription ne joue plus.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2012 à 14:01