Donation
charly 2
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère est en maison de retraite depuis presque 3 ans suite à deux AVC.Elle est agée de 91 ans.Elle est propriétaire d'une maison qui est inoccupée depuis 3 ans. Je suis sa fille unique .Afin de pouvoir y faire des travaux et de louer ce bien ,ma mère peut-elle me faire une donation de cette maison et donner l'usufruit à mon mari.( je suis marié sous le régime de la séparation de biens et j'ai une fille d'un premier mariage).Merci de me renseigner.
ma mère est en maison de retraite depuis presque 3 ans suite à deux AVC.Elle est agée de 91 ans.Elle est propriétaire d'une maison qui est inoccupée depuis 3 ans. Je suis sa fille unique .Afin de pouvoir y faire des travaux et de louer ce bien ,ma mère peut-elle me faire une donation de cette maison et donner l'usufruit à mon mari.( je suis marié sous le régime de la séparation de biens et j'ai une fille d'un premier mariage).Merci de me renseigner.
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1 réponse
Bonjour,
Plusieurs problèmes risquent de se poser :
1) est-elle juridiquement "capable" de cela ? vu son grand âge et son passé médical, il se pourrait que le notaire considère que non.
2) pour donner l'usufruit à votre mari, il faudra que celui-ci paye 60% de droits sur sa valeur, qui doit être de 10% de la valeur du bien.
3) votre fille risque d'être surprise d'un tel montage : c'est un bien familial, elle est votre héritière, si vous ne disposez que de la nue-propriété elle risque de devoir attendre le décès de votre époux pour disposer de ce bien ? pas sûre qu'elle apprécie.
Cdlt
Plusieurs problèmes risquent de se poser :
1) est-elle juridiquement "capable" de cela ? vu son grand âge et son passé médical, il se pourrait que le notaire considère que non.
2) pour donner l'usufruit à votre mari, il faudra que celui-ci paye 60% de droits sur sa valeur, qui doit être de 10% de la valeur du bien.
3) votre fille risque d'être surprise d'un tel montage : c'est un bien familial, elle est votre héritière, si vous ne disposez que de la nue-propriété elle risque de devoir attendre le décès de votre époux pour disposer de ce bien ? pas sûre qu'elle apprécie.
Cdlt
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