Vente d'un bien en nue propriété
anouk23
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
A la mort de ma mère, il y a 30 ans, j'ai reçu de mon père en donation partage la maison qu'il occupe comme usufruitier. " les droits immobiliers lui appartenant, étant de moitié, indivisément avec la donataire, propriétaire de l'autre moitié". Nous nous sommes mis d'accord pour vendre ce bien. Mon père ayant 88 ans. Quelle part me reviendra à la vente ??
A la mort de ma mère, il y a 30 ans, j'ai reçu de mon père en donation partage la maison qu'il occupe comme usufruitier. " les droits immobiliers lui appartenant, étant de moitié, indivisément avec la donataire, propriétaire de l'autre moitié". Nous nous sommes mis d'accord pour vendre ce bien. Mon père ayant 88 ans. Quelle part me reviendra à la vente ??
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1 réponse
Bonjour,
A 88 ans, l'usufruit vaut 20% de la valeur du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Donc, si votre père est usufruitier de la totalité de la maison, vous recevrez 80%.
Comme vous citez " les droits immobiliers lui appartenant, étant de moitié, indivisément avec la donataire, propriétaire de l'autre moitié." je ne sais pas si ça veut dire qu'il vous a donné sa moitié ou la totalité en nue-propriété.
S'il a gardé la moitié et ne vous a donné que l'autre moitié en nue-propriété, il recevra 70% et vous 30%
Cdlt
A 88 ans, l'usufruit vaut 20% de la valeur du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Donc, si votre père est usufruitier de la totalité de la maison, vous recevrez 80%.
Comme vous citez " les droits immobiliers lui appartenant, étant de moitié, indivisément avec la donataire, propriétaire de l'autre moitié." je ne sais pas si ça veut dire qu'il vous a donné sa moitié ou la totalité en nue-propriété.
S'il a gardé la moitié et ne vous a donné que l'autre moitié en nue-propriété, il recevra 70% et vous 30%
Cdlt
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