Vente d'un bien en nue propriété

anouk23 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2012 - 15 août 2012 à 21:03
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 15 août 2012 à 21:59
Bonjour,
A la mort de ma mère, il y a 30 ans, j'ai reçu de mon père en donation partage la maison qu'il occupe comme usufruitier. " les droits immobiliers lui appartenant, étant de moitié, indivisément avec la donataire, propriétaire de l'autre moitié". Nous nous sommes mis d'accord pour vendre ce bien. Mon père ayant 88 ans. Quelle part me reviendra à la vente ??

1 réponse

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
15 août 2012 à 21:59
Bonjour,

A 88 ans, l'usufruit vaut 20% de la valeur du bien.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Donc, si votre père est usufruitier de la totalité de la maison, vous recevrez 80%.
Comme vous citez " les droits immobiliers lui appartenant, étant de moitié, indivisément avec la donataire, propriétaire de l'autre moitié." je ne sais pas si ça veut dire qu'il vous a donné sa moitié ou la totalité en nue-propriété.
S'il a gardé la moitié et ne vous a donné que l'autre moitié en nue-propriété, il recevra 70% et vous 30%

Cdlt
0