Vente d'un bien en nue propriété
anouk23
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 15 août 2012 à 21:59
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 15 août 2012 à 21:59
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istacloc
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15 août 2012 à 21:59
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Bonjour,
A 88 ans, l'usufruit vaut 20% de la valeur du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Donc, si votre père est usufruitier de la totalité de la maison, vous recevrez 80%.
Comme vous citez " les droits immobiliers lui appartenant, étant de moitié, indivisément avec la donataire, propriétaire de l'autre moitié." je ne sais pas si ça veut dire qu'il vous a donné sa moitié ou la totalité en nue-propriété.
S'il a gardé la moitié et ne vous a donné que l'autre moitié en nue-propriété, il recevra 70% et vous 30%
Cdlt
A 88 ans, l'usufruit vaut 20% de la valeur du bien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Donc, si votre père est usufruitier de la totalité de la maison, vous recevrez 80%.
Comme vous citez " les droits immobiliers lui appartenant, étant de moitié, indivisément avec la donataire, propriétaire de l'autre moitié." je ne sais pas si ça veut dire qu'il vous a donné sa moitié ou la totalité en nue-propriété.
S'il a gardé la moitié et ne vous a donné que l'autre moitié en nue-propriété, il recevra 70% et vous 30%
Cdlt