Retenue sur dépot de garantie
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire me rembourse une partie de mon dépôt de garantie pour le logement que j'occupais depuis presque 10 ans.
Les frais retenus concernent :
- le frigo fourni qui était inutilisable et en très mauvais état.
- la plaque électrique dont 1 feu ne fonctionne plus.
C'est un logement vide mais avec plaques de cuisson et frigo fournis quand même.
Il m'informe que le logement était en très mauvais état mais qu'il n'a pas retenu de frais pour la rénovation vu la durée de location.
(Mais il l'écrit quand même comme pour justifier les autres retenues)
En plus du chèque, il m'envoie comme justificatif une simple impression d'un mail de confirmation Darty (pas une facture) contenant la commande du frigo et d'une table électrique complète.
Impression au dos de laquelle il a écrit sa lettre.
Le tout par courrier simple.
Je me sens un peu lésé pour ces raisons :
L'état des lieux d'entrée indiquait :
- Plaque électrique : état moyen (plus 10 ans d'utilisation depuis)
- Réfrigérateur : état moyen suivi de la mention "à vérifier"
Suite à un simple accord oral à l'époque (donc pas de traces) le frigo d'origine qui fonctionnait déjà assez mal a été stocké et jamais utilisé.
J'ai utilisé le mien pendant toutes ces années avant de remettre l'ancien en place (en mauvais état donc)
Pour la remarque sur la rénovation, tout était déjà indiqué en très mauvais état sur l'EDL entrée, et la dernière observation le confirme : "ensemble de l'appartement très abimé"
Mais comme je ne suis pas sur de ce qui est à ma charge pour l'entretien de plaques ou de frigo, c'est peut être normal et je souhaiterais donc vos avis :
Est-ce normal, acceptable ?
Ai-je un recours quelconque pour réclamer une partie des frais non remboursés ?
Puis-je demander des justificatifs en plus ?
Je vous remercie de votre aide.
Mon ancien propriétaire me rembourse une partie de mon dépôt de garantie pour le logement que j'occupais depuis presque 10 ans.
Les frais retenus concernent :
- le frigo fourni qui était inutilisable et en très mauvais état.
- la plaque électrique dont 1 feu ne fonctionne plus.
C'est un logement vide mais avec plaques de cuisson et frigo fournis quand même.
Il m'informe que le logement était en très mauvais état mais qu'il n'a pas retenu de frais pour la rénovation vu la durée de location.
(Mais il l'écrit quand même comme pour justifier les autres retenues)
En plus du chèque, il m'envoie comme justificatif une simple impression d'un mail de confirmation Darty (pas une facture) contenant la commande du frigo et d'une table électrique complète.
Impression au dos de laquelle il a écrit sa lettre.
Le tout par courrier simple.
Je me sens un peu lésé pour ces raisons :
L'état des lieux d'entrée indiquait :
- Plaque électrique : état moyen (plus 10 ans d'utilisation depuis)
- Réfrigérateur : état moyen suivi de la mention "à vérifier"
Suite à un simple accord oral à l'époque (donc pas de traces) le frigo d'origine qui fonctionnait déjà assez mal a été stocké et jamais utilisé.
J'ai utilisé le mien pendant toutes ces années avant de remettre l'ancien en place (en mauvais état donc)
Pour la remarque sur la rénovation, tout était déjà indiqué en très mauvais état sur l'EDL entrée, et la dernière observation le confirme : "ensemble de l'appartement très abimé"
Mais comme je ne suis pas sur de ce qui est à ma charge pour l'entretien de plaques ou de frigo, c'est peut être normal et je souhaiterais donc vos avis :
Est-ce normal, acceptable ?
Ai-je un recours quelconque pour réclamer une partie des frais non remboursés ?
Puis-je demander des justificatifs en plus ?
Je vous remercie de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Ben voyons, comme ça, il a un frigo tout neuf gratis !
Il était noté quoi sur l'EDL de sortie au sujet du frigo et des plaques ?
Cdlt
Ben voyons, comme ça, il a un frigo tout neuf gratis !
Il était noté quoi sur l'EDL de sortie au sujet du frigo et des plaques ?
Cdlt
Bonjour,
l'EDL sortie indique bien que le frigo et un feu de la plaque ne fonctionnent plus.
Mais je ne parviens pas à trouver s'il s'agit d'un entretien à faire pour le locataire.
l'EDL sortie indique bien que le frigo et un feu de la plaque ne fonctionnent plus.
Mais je ne parviens pas à trouver s'il s'agit d'un entretien à faire pour le locataire.
Oui, l'entretien fait partie de ce qui relève du locataire.
". Si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation ou le renouvellement à sa charge.
. Quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations, le locataire peut demander au tribunal d'instance l'autorisation d'effectuer les travaux. Les dépenses pourront alors être déduites des loyers à venir."
". Si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation ou le renouvellement à sa charge.
. Quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations, le locataire peut demander au tribunal d'instance l'autorisation d'effectuer les travaux. Les dépenses pourront alors être déduites des loyers à venir."
Merci pour ce texte que j'ai pu retrouver sur le site.
Ce texte dit aussi :
"En revanche, on ne peut reprocher à un locataire les effets de la vétusté et l'usure normale des équipements et revêtements intérieurs."
Et au bout de plus de 10 ans (les 2 appareils étaient là et utilisé par le locataire précédent avant que j'arrive) ça peut être de la vétusté ou usure normale malgré l'entretien ?
Ce texte dit aussi :
"En revanche, on ne peut reprocher à un locataire les effets de la vétusté et l'usure normale des équipements et revêtements intérieurs."
Et au bout de plus de 10 ans (les 2 appareils étaient là et utilisé par le locataire précédent avant que j'arrive) ça peut être de la vétusté ou usure normale malgré l'entretien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...