éclairage sur droit commercial
Bonjour,
j'ai une société de représentation, et j'ai un contrat d'exclusivité sur la France. pour les produits fabriqués par mon comettant.
Je viens d'apprendre que a dite société vend ses produits à une société Italienne, qui vend aussi sur la France , et de ce fait vient me concurrencer.
Suis-je en droit de réclamer mes commissions?
Merci de votre retour
Bien à vous
j'ai une société de représentation, et j'ai un contrat d'exclusivité sur la France. pour les produits fabriqués par mon comettant.
Je viens d'apprendre que a dite société vend ses produits à une société Italienne, qui vend aussi sur la France , et de ce fait vient me concurrencer.
Suis-je en droit de réclamer mes commissions?
Merci de votre retour
Bien à vous
1 réponse
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ModérateurVu qu'ils ont rompu le contrat d'exclusivité territorial, il semblerait que des indemnités voire des pénalités peuvent être dues, en effet.
Cependant, le fait qu'ils vendent à une société étrangère (réelle ou fictive ?) peut échapper à la règle ; si après ladite société revend en France, cela ne peut pas forcément leur être reproché.
Affaire à porter donc devant le tribunal de commerce compétent.
Au préalable, ne pas oublier de relire soigneusement le contrat signé jadis.
-=O(_BmV_)O=-          " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui                                nous reste à faire..."     Jean Brassard
La législation juridique et financière évolue en permanence...