éclairage sur droit commercial
lagouche
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BmV
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Modifié par BmV le 15/08/2012 à 14:13
Modifié par BmV le 15/08/2012 à 14:13
Vu qu'ils ont rompu le contrat d'exclusivité territorial, il semblerait que des indemnités voire des pénalités peuvent être dues, en effet.
Cependant, le fait qu'ils vendent à une société étrangère (réelle ou fictive ?) peut échapper à la règle ; si après ladite société revend en France, cela ne peut pas forcément leur être reproché.
Affaire à porter donc devant le tribunal de commerce compétent.
Au préalable, ne pas oublier de relire soigneusement le contrat signé jadis.
-=O(_BmV_)O=- " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui nous reste à faire..." Jean Brassard
Cependant, le fait qu'ils vendent à une société étrangère (réelle ou fictive ?) peut échapper à la règle ; si après ladite société revend en France, cela ne peut pas forcément leur être reproché.
Affaire à porter donc devant le tribunal de commerce compétent.
Au préalable, ne pas oublier de relire soigneusement le contrat signé jadis.
-=O(_BmV_)O=- " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui nous reste à faire..." Jean Brassard
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