Incendie dans une chamvre de location
Toutaaa
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14 août 2012 à 20:13
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 août 2012 à 09:10
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 août 2012 à 09:10
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GrandCaribou
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14 août 2012 à 21:45
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Bonsoir aie mac,
"L'assurance de votre logement est obligatoire, vous étiez dans l'illégalité.
non; c'est imprudent (la preuve) mais pas illégal.
cette obligation n'existe légalement que pour les logements en vide (cf art 7 de la loi de 89).
ici, c'est un meublé. "
... sauf si l'assurance est exigée par le bailleur et indiquée dans le bail. Ce qui est peut-être le cas.
Cordialement
"L'assurance de votre logement est obligatoire, vous étiez dans l'illégalité.
non; c'est imprudent (la preuve) mais pas illégal.
cette obligation n'existe légalement que pour les logements en vide (cf art 7 de la loi de 89).
ici, c'est un meublé. "
... sauf si l'assurance est exigée par le bailleur et indiquée dans le bail. Ce qui est peut-être le cas.
Cordialement
Toutaaa
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14 août 2012 à 20:18
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Repondez moi svp c'est tres urgen
australe13
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14 août 2012 à 20:26
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Bonsoir
Pour vos objets personnels, vous n'aviez pas souscrit d'assurance.
Votre propriétaire avait accepté de vous lour ce logement sans assurance ?
Contactez le pour avoir plus de renseignements.
Relogement... origine de l'incendie .....
Pour vos objets personnels, vous n'aviez pas souscrit d'assurance.
Votre propriétaire avait accepté de vous lour ce logement sans assurance ?
Contactez le pour avoir plus de renseignements.
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GrandCaribou
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14 août 2012 à 20:29
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Bonsoir,
"Je voudrais savoir si je serais rembourse et si le proprietaire est obligé de me trouver un autre logement"
Non, vous ne serez pas indemnisé.
L'assurance de votre logement est obligatoire, vous étiez dans l'illégalité.
Cordialement
"Je voudrais savoir si je serais rembourse et si le proprietaire est obligé de me trouver un autre logement"
Non, vous ne serez pas indemnisé.
L'assurance de votre logement est obligatoire, vous étiez dans l'illégalité.
Cordialement
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14 août 2012 à 21:35
14 août 2012 à 21:35
bonjour
non; c'est imprudent (la preuve) mais pas illégal.
cette obligation n'existe légalement que pour les logements en vide (cf art 7 de la loi de 89).
ici, c'est un meublé.
non. il vous fallait être assuré.
sauf à prouver une faute imputable à un tiers à l'origine de l'incendie;
ou que l'origine se situe chez un autre locataire de votre bailleur propriétaire de l'immeuble.
non.
vous pouvez demander soit la résiliation du bail, de plein droit si la chambre est rendue inoccupable, et/ou une remise de loyer si elle ne l'est que partiellement
L'assurance de votre logement est obligatoire, vous étiez dans l'illégalité.
non; c'est imprudent (la preuve) mais pas illégal.
cette obligation n'existe légalement que pour les logements en vide (cf art 7 de la loi de 89).
ici, c'est un meublé.
Je voudrais savoir si je serais rembourse
non. il vous fallait être assuré.
sauf à prouver une faute imputable à un tiers à l'origine de l'incendie;
ou que l'origine se situe chez un autre locataire de votre bailleur propriétaire de l'immeuble.
et si le proprietaire est obligé de me trouver un autre logement
non.
vous pouvez demander soit la résiliation du bail, de plein droit si la chambre est rendue inoccupable, et/ou une remise de loyer si elle ne l'est que partiellement
Toutaaa
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15 août 2012 à 00:56
15 août 2012 à 00:56
Merci pour vos reponses, on ne sait rien quand a la cause de l'incendie apparement il s'est declenche de la cuisine. Ce n'est pas ma faute, l'appartement est loué a trois personne dont moi et moi je n'etait pas en france
aie mac
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15 août 2012 à 09:10
15 août 2012 à 09:10
Ce n'est pas ma faute, l'appartement est loué a trois personne dont moi et moi je n'etait pas en france
:§
si l'origine de l'incendie est indéterminée et se situe dans le logement que vous louez, vous en êtes juridiquement responsable, absent ou pas.
ce qui veut dire que non seulement vous ne serez pas indemnisé, mais en plus vous devrez payer la reconstruction de l'immeuble.