Paiement d'un loyer en cours
chiffon
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vincent_d Messages postés 1457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je rentre dans un nouveau logement le 24 août, le propriétaire me demande le mois d'août complet. Je sais que je ne lui doit pas, mais où puis-je trouver une preuve à lui apporter?
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2 réponses
l'article de loi du 6 juillet 1989 qui stipule :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des
charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a
été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges
concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé,
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre
locataire en accord avec le bailleur.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre
d'occupation des locaux loués. "
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des
charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a
été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges
concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé,
sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre
locataire en accord avec le bailleur.
À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre
d'occupation des locaux loués. "
La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.
En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.
Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.
Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
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