Droit de vendre la maison en tant qu'usufruit
scoubidou
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14 août 2012 à 01:58
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 14 août 2012 à 07:32
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 14 août 2012 à 07:32
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istacloc
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Modifié par istacloc le 14/08/2012 à 07:32
Modifié par istacloc le 14/08/2012 à 07:32
Bonjour,
Si la maison est entièrement à vous (bien propre) et ne fait pas partie de la succession de votre époux, ou si vous pouvez faire le partage sans que votre belle-fille ne soit nue-propriétaire et/ou en indivision avec vous sur la maison (autrement dit s'il y a assez d'autres biens ou d'argent à lui donner sans qu'elle ait des droits sur cette maison), vous pourrez en faire ce que vous voulez.
Sinon, sur les biens sur lesquels vous avez l'intégralité de l'usufruit, cela veut bien dire que vous n'en êtes pas entièrement propriétaire : vous pouvez les utiliser, les louer, mais pas les vendre sans l'accord de votre-belle fille, et en cas de vente vous devrez partager l'argent de la vente avec elle.
Si vous êtiez sous le régime de la communauté, vous n'êtes propriétaire que de votre moitié et du quart de la moitié de votre époux + l'usufruit sur le reste.
Cdlt
Si la maison est entièrement à vous (bien propre) et ne fait pas partie de la succession de votre époux, ou si vous pouvez faire le partage sans que votre belle-fille ne soit nue-propriétaire et/ou en indivision avec vous sur la maison (autrement dit s'il y a assez d'autres biens ou d'argent à lui donner sans qu'elle ait des droits sur cette maison), vous pourrez en faire ce que vous voulez.
Sinon, sur les biens sur lesquels vous avez l'intégralité de l'usufruit, cela veut bien dire que vous n'en êtes pas entièrement propriétaire : vous pouvez les utiliser, les louer, mais pas les vendre sans l'accord de votre-belle fille, et en cas de vente vous devrez partager l'argent de la vente avec elle.
Si vous êtiez sous le régime de la communauté, vous n'êtes propriétaire que de votre moitié et du quart de la moitié de votre époux + l'usufruit sur le reste.
Cdlt
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