Droit de vendre la maison en tant qu'usufruit
scoubidou
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour, mon notaire m'a dit que je pouvais vendre la maison ,sans l'accord de la fille(née d'une précédente union) de mon conjoint
quand est-il? et les biens que nous avons aquis ensemble me reviennent -ils ,car il me légue la totalité de l'usufruit,merci '
quand est-il? et les biens que nous avons aquis ensemble me reviennent -ils ,car il me légue la totalité de l'usufruit,merci '
A voir également:
- Droit de vendre la maison en tant qu'usufruit
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Vendre ma maison - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Si la maison est entièrement à vous (bien propre) et ne fait pas partie de la succession de votre époux, ou si vous pouvez faire le partage sans que votre belle-fille ne soit nue-propriétaire et/ou en indivision avec vous sur la maison (autrement dit s'il y a assez d'autres biens ou d'argent à lui donner sans qu'elle ait des droits sur cette maison), vous pourrez en faire ce que vous voulez.
Sinon, sur les biens sur lesquels vous avez l'intégralité de l'usufruit, cela veut bien dire que vous n'en êtes pas entièrement propriétaire : vous pouvez les utiliser, les louer, mais pas les vendre sans l'accord de votre-belle fille, et en cas de vente vous devrez partager l'argent de la vente avec elle.
Si vous êtiez sous le régime de la communauté, vous n'êtes propriétaire que de votre moitié et du quart de la moitié de votre époux + l'usufruit sur le reste.
Cdlt
Si la maison est entièrement à vous (bien propre) et ne fait pas partie de la succession de votre époux, ou si vous pouvez faire le partage sans que votre belle-fille ne soit nue-propriétaire et/ou en indivision avec vous sur la maison (autrement dit s'il y a assez d'autres biens ou d'argent à lui donner sans qu'elle ait des droits sur cette maison), vous pourrez en faire ce que vous voulez.
Sinon, sur les biens sur lesquels vous avez l'intégralité de l'usufruit, cela veut bien dire que vous n'en êtes pas entièrement propriétaire : vous pouvez les utiliser, les louer, mais pas les vendre sans l'accord de votre-belle fille, et en cas de vente vous devrez partager l'argent de la vente avec elle.
Si vous êtiez sous le régime de la communauté, vous n'êtes propriétaire que de votre moitié et du quart de la moitié de votre époux + l'usufruit sur le reste.
Cdlt
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