Donation de bien entre époux
jolamoto
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2012 à 22:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2012 à 22:51
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istacloc
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12 août 2012 à 21:31
12 août 2012 à 21:31
Bonjour,
une nouvelle loi
Il paraît des dizaines de nouvelles lois tous les ans. Et si vous précisiez votre demande ?
Les donations entre époux existent toujours, la vôtre est valable tant que vous ne la dénoncez pas.
Que voulez vous savoir précisément ?
Cdlt
une nouvelle loi
Il paraît des dizaines de nouvelles lois tous les ans. Et si vous précisiez votre demande ?
Les donations entre époux existent toujours, la vôtre est valable tant que vous ne la dénoncez pas.
Que voulez vous savoir précisément ?
Cdlt
condorcet
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12 août 2012 à 22:51
12 août 2012 à 22:51
Pourriez vous me dire si une nouvelle loi
Une donation au dernier vivant est une décision personnelle que la Loi ne peut pas modifier.
La nouvelle législation en place depuis juin 2006 a amélioré les droits du conjoint survivant. Elle n'a d'effet qu'en l'absence d'une décision personnelle telles que ladonation au dernier vivant ou un testament permettant d'avantager le conjoint survivant.
Celle que vous avez adoptée en 1986 conserve toute sa valeur.
D'ailleurs vous ne l'avez pas "contractée". Il ne s'agit pas d'un contrat mais d'une décision personnelle d'un époux en faveur de l'autre. Chaque acte est personnel.
Une donation au dernier vivant est une décision personnelle que la Loi ne peut pas modifier.
La nouvelle législation en place depuis juin 2006 a amélioré les droits du conjoint survivant. Elle n'a d'effet qu'en l'absence d'une décision personnelle telles que ladonation au dernier vivant ou un testament permettant d'avantager le conjoint survivant.
Celle que vous avez adoptée en 1986 conserve toute sa valeur.
D'ailleurs vous ne l'avez pas "contractée". Il ne s'agit pas d'un contrat mais d'une décision personnelle d'un époux en faveur de l'autre. Chaque acte est personnel.
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