Promesse de vente terrain délai dépassé
Fredfille
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Fredfille Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents ont eu une proposition d'un promoteur sur une petite parcelle de terrain non viabilisé qui leur appartient. Ils ont signé une promesse de vente (pas devant notaire, sans versement d'indemnité) il y a un an et demi. Le délai est dépassé et le promoteur dit qu'il n'a pas assez vendu de lots, qu'il n'a pas encore le prêt de la banque, que c'est la crise. Problème; il ne propose pas d'annuler la promesse mais d'échanger la parcelle de mes parents contre un petit lot de terrain viabilisé (qu'il prétand ne pas arriver à vendre...pour l'instant) + un peu d'argent. Mes parents sont un peu perplexes, de plus le promoteur a dissoout la SARL au nom de laquelle il a fait la promesse (peut-etre pour montage financier?) Quelles sont les démarches pour annuler la promesse vu que ça n'est pas passé devant le notaire? Lettre recommandée avec AR au promoteur?
Merci pour votre aide!
Mes parents ont eu une proposition d'un promoteur sur une petite parcelle de terrain non viabilisé qui leur appartient. Ils ont signé une promesse de vente (pas devant notaire, sans versement d'indemnité) il y a un an et demi. Le délai est dépassé et le promoteur dit qu'il n'a pas assez vendu de lots, qu'il n'a pas encore le prêt de la banque, que c'est la crise. Problème; il ne propose pas d'annuler la promesse mais d'échanger la parcelle de mes parents contre un petit lot de terrain viabilisé (qu'il prétand ne pas arriver à vendre...pour l'instant) + un peu d'argent. Mes parents sont un peu perplexes, de plus le promoteur a dissoout la SARL au nom de laquelle il a fait la promesse (peut-etre pour montage financier?) Quelles sont les démarches pour annuler la promesse vu que ça n'est pas passé devant le notaire? Lettre recommandée avec AR au promoteur?
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2 réponses
Il n'est pas possible de vous répondre avec précision sans disposer de la promesse que vous avez signée.On peut toutefois faire trois remarques:
1/ Il ne faut jamais signer un sous seing privé établi par un promoteur, sauf si vous avez à faire à une société reconnue sur la place publique.
2/ Votre promoteur doit avoir des problèmes de trésorerie à tout le moins, ce qui n'est pas exceptionnel dans la situation actuelle.Mais cela reste à vérifier.
3: S'agissant de la parcelle qu'il vous propose par compensation, assurez -vous que la non vente de ce terrain n'est pas due au terrain lui-même (situation par exemple).
Je vous conseille de consulter votre notaire ou un notaire de votre choix, muni de votre sous seing privé.
1/ Il ne faut jamais signer un sous seing privé établi par un promoteur, sauf si vous avez à faire à une société reconnue sur la place publique.
2/ Votre promoteur doit avoir des problèmes de trésorerie à tout le moins, ce qui n'est pas exceptionnel dans la situation actuelle.Mais cela reste à vérifier.
3: S'agissant de la parcelle qu'il vous propose par compensation, assurez -vous que la non vente de ce terrain n'est pas due au terrain lui-même (situation par exemple).
Je vous conseille de consulter votre notaire ou un notaire de votre choix, muni de votre sous seing privé.
Merci beaucoup pour votre réponse! En fait je viens d'apprendre que la promesse a été déposée chez le notaire après signature, donc mes parents vont se renseigner auprès de lui.
En fait le promoteur a loti en 28 parcelles et a en vendu (selon lui) seulement 6 en près de 18 mois. Donc effectivement problèmes de trésorerie!
Il fait cette proposition à mes parents seulement car les terrains des autres vendeurs sont en indivision, mais leur met la pression en disant que si ils n'acceptent pas le projet ne se fera pas...Un peu tordu à mon goût!
Je crois que leur notaire aura une solution mais c'est le même que celui du promoteur!
En fait le promoteur a loti en 28 parcelles et a en vendu (selon lui) seulement 6 en près de 18 mois. Donc effectivement problèmes de trésorerie!
Il fait cette proposition à mes parents seulement car les terrains des autres vendeurs sont en indivision, mais leur met la pression en disant que si ils n'acceptent pas le projet ne se fera pas...Un peu tordu à mon goût!
Je crois que leur notaire aura une solution mais c'est le même que celui du promoteur!
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