Condition suspensive
carroussel1
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carroussel1 - 21 août 2012 à 15:50
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Utilisateur anonyme
10 août 2012 à 20:07
10 août 2012 à 20:07
bonjour,
on ne peut raisonnablement pas faire de telles complication.
De plus, ça pourrait durer longtemps ce petit manège.
Allez voir un notaire, il va avoir les cheveux qui se dressent sur la tête, enfin s'il n'est pas chauve...
on ne peut raisonnablement pas faire de telles complication.
De plus, ça pourrait durer longtemps ce petit manège.
Allez voir un notaire, il va avoir les cheveux qui se dressent sur la tête, enfin s'il n'est pas chauve...
carroussel1
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26 novembre 2012
10 août 2012 à 20:12
10 août 2012 à 20:12
Bonjour j k l,
Merci de votre reponse (qui me conforte dans mon idee). Mon notaire n'approuve pas non plus.
Merci de votre reponse (qui me conforte dans mon idee). Mon notaire n'approuve pas non plus.
Valenchantée
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10 août 2012 à 20:21
10 août 2012 à 20:21
Bonjour Caroussel,
Ce n'est pas tant que cette clause soit inhabituelle, c'est surtout que vous n'êtes pas obligé de l'accepter (ou vous pouvez demander que soit indiquée une date ferme et définitive de délai sans quoi le compromis deviendrait caduque = clause extinctive)
Si l'acheteur de l'acheteur a obtenu son prêt, il n'y a effectivement pas de raison que la maison ne se vende pas, sauf complications inattendues, ce qui peut toujours arriver !
Cdlt
Ce n'est pas tant que cette clause soit inhabituelle, c'est surtout que vous n'êtes pas obligé de l'accepter (ou vous pouvez demander que soit indiquée une date ferme et définitive de délai sans quoi le compromis deviendrait caduque = clause extinctive)
Si l'acheteur de l'acheteur a obtenu son prêt, il n'y a effectivement pas de raison que la maison ne se vende pas, sauf complications inattendues, ce qui peut toujours arriver !
Cdlt
carroussel1
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26 novembre 2012
10 août 2012 à 20:34
10 août 2012 à 20:34
Merci Valenchantee,
Je viens de relire le compromis est il est indique ceci:
'Il est expressement convenu entre les parties que si la vente du bien n'est pas conclue dans le delai sus indique, la presente convention sera consideree comme nulle est non avenue au seul choix de l'acquereur, et le depot de garantie eventuellement verse par l'acquereur lui sera rendu immediatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil aux termes duquel "la condition est reputee accomplie lorsque c'est le debiteur, oblige sous cette condition, qui en a empeche l'accomplissement'.
J'ai du mal a saisir la partie en gras...?
Je viens de relire le compromis est il est indique ceci:
'Il est expressement convenu entre les parties que si la vente du bien n'est pas conclue dans le delai sus indique, la presente convention sera consideree comme nulle est non avenue au seul choix de l'acquereur, et le depot de garantie eventuellement verse par l'acquereur lui sera rendu immediatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil aux termes duquel "la condition est reputee accomplie lorsque c'est le debiteur, oblige sous cette condition, qui en a empeche l'accomplissement'.
J'ai du mal a saisir la partie en gras...?
Valenchantée
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10 août 2012 à 20:46
10 août 2012 à 20:46
Ce n'est pas clair. On ne sait pas qui est le débiteur : l'acquéreur qui doit payer la maison ou le vendeur qui doit rendre le dépôt ?
Et que veut dire : 'au seul choix de l'acquéreur' : il fait ce qu'il veut, l'acquéreur ?!
Habituellement, cette clause est utilisée dans le cadre d'un prêt immobilier à contracter par l'acquéreur : dans ce cas, la partie en gras signifie que si l'acquéreur a empêché les conditions de réalisation de la clause (par exemple : il a trop attendu ou n'a pas donné les bonnes informations ou n'a pas contacté assez de banques pour obtenir son prêt), elle est réputée accomplie malgré cela ...
Il me faudrait savoir ce qu'il y a au-dessus de cette clause ...
Et que veut dire : 'au seul choix de l'acquéreur' : il fait ce qu'il veut, l'acquéreur ?!
Habituellement, cette clause est utilisée dans le cadre d'un prêt immobilier à contracter par l'acquéreur : dans ce cas, la partie en gras signifie que si l'acquéreur a empêché les conditions de réalisation de la clause (par exemple : il a trop attendu ou n'a pas donné les bonnes informations ou n'a pas contacté assez de banques pour obtenir son prêt), elle est réputée accomplie malgré cela ...
Il me faudrait savoir ce qu'il y a au-dessus de cette clause ...
carroussel1
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26 novembre 2012
10 août 2012 à 21:17
10 août 2012 à 21:17
Merci Valenchantee.
L'acquereur paie comptant car c'est la vente de sa maison qui finance l'achat de la mienne.
Note: je n'ai pas encore eu la copie du compromis de sa maison+ l'acquereur a dit que l'acquereur de sa maison a obtenu son pret, je ne comprends pas le "payable comptant" du coup + il semblerait que les conditions suspensives de sa maison ne soient pas levees... bref, bien des zones d'ombres.
Voici ce qu'il y a au -dessus de la clause:
« La realisation des presentes est soumis a la vente par l'acquereur d'un bien immobilier lui appartenant, situe a .......
Cette vente est indispensable a l'acquereur a l'effet de constituer son apport personnel dans le cadre des presentes .
L'acquereur declare :
-avoir, pour ledit bien, conclu sous diverses conditions suspensives non encore accomplies un avant-contrat en date du ...... dont une copie a été remise au vendeur ce jour meme ;
-que le prix de vente s'eleve a la somme de.....payable comptant ;
-avoir la libre-disposition de ce prix des la realisation de cette vente, sous reserve de s'acquitter du ou des prets pouvant exister le cas echeant sur le bien et dont le montant exigible est en tout hypothese inferieur au prix ;
-que son apport personnel aux presentes est conditionne par la perception du disponible de ce prix ;
-que la date de realisation convenue de cet avant-contrat est anterieure a celle des presentes... ;
-que les dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans la mesure ou elles s'appliquent a cet avant-contrat, ont été purgees »
L'acquereur paie comptant car c'est la vente de sa maison qui finance l'achat de la mienne.
Note: je n'ai pas encore eu la copie du compromis de sa maison+ l'acquereur a dit que l'acquereur de sa maison a obtenu son pret, je ne comprends pas le "payable comptant" du coup + il semblerait que les conditions suspensives de sa maison ne soient pas levees... bref, bien des zones d'ombres.
Voici ce qu'il y a au -dessus de la clause:
« La realisation des presentes est soumis a la vente par l'acquereur d'un bien immobilier lui appartenant, situe a .......
Cette vente est indispensable a l'acquereur a l'effet de constituer son apport personnel dans le cadre des presentes .
L'acquereur declare :
-avoir, pour ledit bien, conclu sous diverses conditions suspensives non encore accomplies un avant-contrat en date du ...... dont une copie a été remise au vendeur ce jour meme ;
-que le prix de vente s'eleve a la somme de.....payable comptant ;
-avoir la libre-disposition de ce prix des la realisation de cette vente, sous reserve de s'acquitter du ou des prets pouvant exister le cas echeant sur le bien et dont le montant exigible est en tout hypothese inferieur au prix ;
-que son apport personnel aux presentes est conditionne par la perception du disponible de ce prix ;
-que la date de realisation convenue de cet avant-contrat est anterieure a celle des presentes... ;
-que les dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans la mesure ou elles s'appliquent a cet avant-contrat, ont été purgees »
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Valenchantée
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11 août 2012 à 11:49
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Bonjour,
On ne sait toujours pas à quel bien fait référence la première clause que vous avez citée. Les deux paragraphes sont-ils bien séparés ? y a-t-il un titre qui les sépare ?
Mais, a priori, comme on parle des "deux parties", je suppose que cela fait référence à votre bien.
A votre place, je demanderai à modifier la clause comme suit :
'Il est expressement convenu entre les parties que si la vente du bien n'est pas conclue à la date extinctive du .... (choisir une date raisonnable pour les deux parties), la presente convention sera consideree comme nulle est non avenue (au seul choix de l'acquereur : à supprimer), et le depot de garantie eventuellement verse par l'acquereur lui sera rendu immediatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil aux termes duquel "la condition est reputee accomplie lorsque c'est le debiteur, oblige sous cette condition, qui en a empeche l'accomplissement'.
Demandez l'avis de votre notaire sur cette nouvelle rédaction.
Ou alors, vous refusez que la vente soit subordonnée à la vente de l'acquéreur et vous mentionnez bien dans le compromis que la vente n'est pas subordonnée à l'obtention d'un prêt immobilier.
Cdlt
On ne sait toujours pas à quel bien fait référence la première clause que vous avez citée. Les deux paragraphes sont-ils bien séparés ? y a-t-il un titre qui les sépare ?
Mais, a priori, comme on parle des "deux parties", je suppose que cela fait référence à votre bien.
A votre place, je demanderai à modifier la clause comme suit :
'Il est expressement convenu entre les parties que si la vente du bien n'est pas conclue à la date extinctive du .... (choisir une date raisonnable pour les deux parties), la presente convention sera consideree comme nulle est non avenue (au seul choix de l'acquereur : à supprimer), et le depot de garantie eventuellement verse par l'acquereur lui sera rendu immediatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil aux termes duquel "la condition est reputee accomplie lorsque c'est le debiteur, oblige sous cette condition, qui en a empeche l'accomplissement'.
Demandez l'avis de votre notaire sur cette nouvelle rédaction.
Ou alors, vous refusez que la vente soit subordonnée à la vente de l'acquéreur et vous mentionnez bien dans le compromis que la vente n'est pas subordonnée à l'obtention d'un prêt immobilier.
Cdlt
carroussel1
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11 août 2012 à 13:49
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Merci de votre aide Valenchantee. Il est certain qu'il y a des zones d'ombre, (qui seront levees prochainement j'espere).
kikifather
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11 août 2012 à 15:42
11 août 2012 à 15:42
bjr
pour moi le plus simple et normal est de refuser que la vente soit subordonnée à la vente du bien de l'acquéreur.
il y a les prêts relais qui existent pour gérer ce genre de situation
pour moi le plus simple et normal est de refuser que la vente soit subordonnée à la vente du bien de l'acquéreur.
il y a les prêts relais qui existent pour gérer ce genre de situation
Valenchantée
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Bonjour Kiki !
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26 novembre 2012
11 août 2012 à 18:50
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Merci kikifather de votre reponse.
Je vous tiendrai au courant.
Je vous tiendrai au courant.
carroussel1
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26 novembre 2012
13 août 2012 à 16:42
13 août 2012 à 16:42
Je pense que la vente ne se fera pas car l'acquereur ne veut pas enlever cette condition suspensive. Dommage que son notaire ne m'ait pas communique la copie du compromis de la maison de l'acquereur comme c'etait prevu.
Valenchantée
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13 août 2012 à 17:27
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Il fallait quand même se douter que l'acquéreur refuserait d'enlever cette clause. Vous n'avez pas signé le compromis au fait ?!
carroussel1
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26 novembre 2012
13 août 2012 à 20:46
13 août 2012 à 20:46
Je suis tout de meme en attente de la copie du compromis de vente de sa maison comme cela etait prevu.
Cette condition suspensive en soi ne me gene pas, c'est le fait de perdre le depot de garantie en entier qui me derange. Tant que ces conditions apparaissent, je ne signerai pas de compromis.
Cette condition suspensive en soi ne me gene pas, c'est le fait de perdre le depot de garantie en entier qui me derange. Tant que ces conditions apparaissent, je ne signerai pas de compromis.
kikifather
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21 août 2012 à 15:05
21 août 2012 à 15:05
tant pis carroussel1
vous trouverez qqn de plus sérieux !
Imaginez : "j'achète à condition que la France remporte la coupe du monde, et à condition, qu'il ne fasse pas trop chaud le 31/8/2012, et à condition........."
On ne s'en sort pas avec des conditions trop nombreuses et sujettes à des aléas incontrôlables !
vous trouverez qqn de plus sérieux !
Imaginez : "j'achète à condition que la France remporte la coupe du monde, et à condition, qu'il ne fasse pas trop chaud le 31/8/2012, et à condition........."
On ne s'en sort pas avec des conditions trop nombreuses et sujettes à des aléas incontrôlables !
La législation juridique et financière évolue en permanence...