voisinage

Question

Bonjour, 
Bonjour, et merci d'avance pour votre réponse,
Une ancienne grange a é é démolie dans le champ de vue de notre jardin et la piscine.
Une nouvelle construction a vu le jour avec des fenêtres donnant sur notre piscine privée. Mur sans fenêtres avant. 2 nouvelles fenêtres ouvrant en grand ...et étant à moins de 10 mètres de notre propriété.
Doit-on accepter ceci ?
Tout grand merci pour votre réponse.

BmV · Answer

Droit de vue direct : 1,90 m minimum ...
Là, il y en a 10, donc, a priori, sauf règlements locaux, pas de recours possible légalement.

Article 678 du code civil : « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtre... sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a 19 décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ».

PITPOT · Answer

Nous avons acheté cette maison parce que il n'y avait pas de vis à vis concernant le jardin et la piscine au moment de l'achat. Donc si je comprends bien, on ne peut rien faire parce que une transformation a été faite par la suite ? Très gros changements par rapport à l'origine ! = au départ un bâtiment existant avec un mur aveugle donnant chez nous. Maintenant 2 fenêtres donnent aux nouveaux locataires la possibilité de nous observer sans soucis?
 Tout grand merci d'avance pour votre réponse.

BmV · Answer

Tout d'abord, on achète un bien, pas un environnement.

De plus, aucun vendeur ne peut garantir que l'environnement dudit bien ne va pas changer puisqu'il n'a aucune prise -et pour cause- sur les projets immobiliers de ses voisins ; il n'est même pas censé savoir s'ils en ont ou pas, et le cas échéant ni lui ni personne n'a le pouvoir de leur interdire de démolir, construire, transformer, agrandir, etc. tant que l'opération est conforme aux règlements d'urbanisme locaux.

Tout ce qu'on peut savoir sur l'évolution probable de la zone avant un achat, ce sont les projets institutionnels prévus par les collectivités et dont les réserves foncières sont répertoriés dans le PLU : création d'une route, d'un aéroport, d'une école, etc. 

Cela dit, il est quand même fort probable que les futurs locataires aient d'autres envies et d'autres centres d'intérêt que de passer leur journée à une fenêtre pour regarder dans le jardin de leur nouveau voisin et qu'ils ne vont pas s'installer dans ces logement précisément dans ce but ...

PITPOT · Answer

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. 
Je vous avoue que jusqu'ici j'étais pénarde pour aller étendre mon linge ou aller à la piscine. Ce qui n'est plus le cas.  
Nous sommes dans un lotissement privé à Marseille Reconnu pour sa quiétude. 
Un mur complet sans fenêtre donnant sur le lotissement peut-il être transformé sans soucis lors d'une reconstruction ? Ajouter des fenêtres inexistantes auparavant ? Ici il s'agit de 2 fenêtres. Sans demander l'avis des intéressés ? La première fenêtre est à moins de 5 mètre de chez nous en hauteur. Vue imprenable sur notre piscine. Je ne parle pas ici du linge exposé à cette fenêtre? Photos disponibles. 

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Comme il la été dit, un permis de construire est accordé en fonction des règles applicables sur le territoire de la commune concernée.

L'article A424-8 du Code de l'urbanisme précise notamment que:

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

Je crois que c'est clair...

BmV · Answer

Oui, Josh, avec ça et tout ce qui précède, c'est très clair. 
En effet.
Mais apparemment pas pour tout le monde. 

Certains semblent encore espérer lire (si jamais ils lisent, ce dont il est permis de douter ....) des réponses qui pourraient les satisfaire dans leurs revendications mais semblent ignorer des réponses juridiques argumentées !

Revue de détail ?

- "Un mur complet sans fenêtre donnant sur le lotissement peut-il être transformé sans soucis lors d'une reconstruction ?" : sans souci peut-être pas, mais en toute légalité certainement si c'est en conformité avec le PLU (voir le monsieur qu'il faut à la mairie d'arrondissement)

- "Ajouter des fenêtres inexistantes auparavant ? " : il paraît que cela s'appelle "la libre gestion de son patrimoine"

- "Sans demander l'avis des intéressés ?" : seuls le propriétaire concerné, le Code Civil, le PLU et la mairie sont "intéressés" dans ce cas ; il n'est stipulé dans aucun règlement qu'il faille une enquête d'opinion pour chaque opération 

-  "La première fenêtre est à moins de 5 mètre de chez nous en hauteur." : c'est presque trois fois la distance minimale exigée par la Loi ==> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2012-08-10/ 

"Je vous remercie par avance pour votre réponse." : laquelle ? Ça en fait déjà quatre.

PITPOT · Answer

Je vous prie de m'excuser, c'est la première fois que j'osais participer à un forum.
Je peux vous assurer que j'ai pris le temps de lire attentivement vos réponses claires et précises. Vous m'avez bien aidé. Grâce à vous j'y vois beaucoup plus clair.
Un tout grand merci pour votre aide précieuse et du partage de vos connaissances.
J'aimerais indiquer que ma question est résolue. Mais au départ de ma messagerie la page est introuvable, pouvez-vous le faire pour moi ?

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