Abondant du domicile conjugual
samir-eliot
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
je voulais savoir comment procéder au divorce en Algérie, sachant que ma femme a quitté le domicile avec nos 2 enfants vers ses parent sans m'informer. est-ce qu'elle aura le droit de garde des enfants et le domicile en cas de divorce?
je voulais savoir comment procéder au divorce en Algérie, sachant que ma femme a quitté le domicile avec nos 2 enfants vers ses parent sans m'informer. est-ce qu'elle aura le droit de garde des enfants et le domicile en cas de divorce?
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3 réponses
Code de la famille algérien :
DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
Du divorce
Art. 55. -
En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des deux époux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice
Du droit de garde (Hadana)
Art. 64 (Modifié)
- Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère de l'enfant, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle, puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant. En prononçant l'ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite.
Art. 72. (Modifié)
- En cas de divorce, il incombe au père d'assurer, pour l'exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer.La femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu'à l'exécution par le père de ladécision judiciaire relative au logement.
https://fr.scribd.com/doc/6005355/Code-de-la-famille-algerien
Cordialement
DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
Du divorce
Art. 55. -
En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des deux époux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice
Du droit de garde (Hadana)
Art. 64 (Modifié)
- Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère de l'enfant, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle, puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant. En prononçant l'ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite.
Art. 72. (Modifié)
- En cas de divorce, il incombe au père d'assurer, pour l'exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer.La femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu'à l'exécution par le père de ladécision judiciaire relative au logement.
https://fr.scribd.com/doc/6005355/Code-de-la-famille-algerien
Cordialement
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