Problème fin de contrat

petitemoiiie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 11:54
 CNICE92 - 9 août 2012 à 15:27
ne sachant plus comment faire je me suis dit pourquoi pas poser ma question au lieu d essayer de chercher des cas similaires... ^^

ma question est clair: j ai démissionné de mon travail le 15 juillet dernier. jusque là rien d'inhabituel sauf que mon patron ne pourra me donner mon solde tout compte que le 28 aout car il est en vacance. a t il le droit? Sachant que je suis depuis deux mois en arrêt maladie je n'ai donc que mes congés (sa fait 1 ans que je travail pour lui donc je n est jamais touché à mes congés) et mes heures suppl donc il n'y a pas de surprise qu'en au heures effectuées au mois d'aout. de plus je ne pourrait ni m'inscrire au chômage ni au assedic avant cette date car je n'aurai pas les documents de fin de contrat. je doit vite retrouver du travail donc chaque jour pour moi compte... puis passer directement par son comptable?

merci d'avance pour vos réponses, il est parfois compliqué pour une jeune fille de 20 ans de comprendre ces chose la...
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1 réponse

Le solde de tout compte est à dsiposition le dernier jour travaillé ainsi que tous les doucments afférents mais la loi prévoit que l'on peut l'envoyer par courrier ; il ne peut en aucun cas être établi avant le dernier jour.
L'arrêt maladie ne dispense pas de la durée du préavis sauf si vous l'avez demandé dans votre courrier de démission en AR et que votre employeur y a donné une réponse favorable.
Légalement, votre employeur ne peut pas se soustraire à ses obligations.
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petitemoiiie Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012
9 août 2012 à 15:05
merci pour votre réponse. si je comprend bien je ne peux pas récupérer les papier avant mais je m'en doutais... mais le soucis c'est que mon patron dit ne pas pouvoir me les donner avant 10 jours après la fin de mon contrat préavis d un mois compris. ai je droit de passer directement par le comptable?
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Vous pouvez passer par son comptable mais les papiers doivent être signés par la personne ayant la signature légale, donc retour à la case départ.
Néanmoins, légalement, il doit tout mettre en oeuvre pour ne pas vous pénaliser et le SDTC doit soit vous être remis en mains propres le lendemain de la fin du préavis soit vous être envoyé.
Quelle excuse donne-t-il sur ce délai de 10 jours ? Si c'est juste un souci de vacances, il doit s'organiser pour ne pas vous léser, quitte à ce que vous ayez les éléments via le comptable, la secrétaire ou qui que cela soit ... vous a-t-il écrit pour vous donner ce RdV ou pour vous dire quand vernir chercher le SDTC ?
Si oui, je vous suggère de lui répondre en AR que cela vous cause un préjudice et que vous en avez besoin le plus tôt possible soit le xxx et que vous comptez sur lui pour faire le nécessaire afin que vos droits soient respectés.
Si non, de lui écrire en AR en lui demandant de vous fixer un RDV pour que vous passiez prendre votre SDTC dans les délais légaux, en lui suggérant, 'si vous n'êtes pas disponible, pourriez-vous les laisser à votre comptable ou toute autre personne.
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