Problème fin de contrat
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jeudi 9 août 2012
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9 août 2012 à 11:54
CNICE92 - 9 août 2012 à 15:27
CNICE92 - 9 août 2012 à 15:27
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1 réponse
Le solde de tout compte est à dsiposition le dernier jour travaillé ainsi que tous les doucments afférents mais la loi prévoit que l'on peut l'envoyer par courrier ; il ne peut en aucun cas être établi avant le dernier jour.
L'arrêt maladie ne dispense pas de la durée du préavis sauf si vous l'avez demandé dans votre courrier de démission en AR et que votre employeur y a donné une réponse favorable.
Légalement, votre employeur ne peut pas se soustraire à ses obligations.
L'arrêt maladie ne dispense pas de la durée du préavis sauf si vous l'avez demandé dans votre courrier de démission en AR et que votre employeur y a donné une réponse favorable.
Légalement, votre employeur ne peut pas se soustraire à ses obligations.
9 août 2012 à 15:05
9 août 2012 à 15:27
Néanmoins, légalement, il doit tout mettre en oeuvre pour ne pas vous pénaliser et le SDTC doit soit vous être remis en mains propres le lendemain de la fin du préavis soit vous être envoyé.
Quelle excuse donne-t-il sur ce délai de 10 jours ? Si c'est juste un souci de vacances, il doit s'organiser pour ne pas vous léser, quitte à ce que vous ayez les éléments via le comptable, la secrétaire ou qui que cela soit ... vous a-t-il écrit pour vous donner ce RdV ou pour vous dire quand vernir chercher le SDTC ?
Si oui, je vous suggère de lui répondre en AR que cela vous cause un préjudice et que vous en avez besoin le plus tôt possible soit le xxx et que vous comptez sur lui pour faire le nécessaire afin que vos droits soient respectés.
Si non, de lui écrire en AR en lui demandant de vous fixer un RDV pour que vous passiez prendre votre SDTC dans les délais légaux, en lui suggérant, 'si vous n'êtes pas disponible, pourriez-vous les laisser à votre comptable ou toute autre personne.