Reprise d'un logement pour un descendant
tilos
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après résiliation du bail d'un locataire (immeuble d'habitation), combien de temps le bénéficiaire est-il tenu d'occuper le bien ?
Où puis-je trouver la règlementation ?
Merci
Après résiliation du bail d'un locataire (immeuble d'habitation), combien de temps le bénéficiaire est-il tenu d'occuper le bien ?
Où puis-je trouver la règlementation ?
Merci
A voir également:
- Reprise d'un logement pour un descendant
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reprise sur cheque ✓ - Forum chèque
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée.
le locataire sortant ne peut plus se retourner contre le bailleur pour congé frauduleux.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée.
le locataire sortant ne peut plus se retourner contre le bailleur pour congé frauduleux.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...