Reprise d'un logement pour un descendant
tilos
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 8 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2012
-
8 août 2012 à 11:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 août 2012 à 20:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 août 2012 à 20:38
A voir également:
- Reprise d'un logement pour un descendant
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Motifs raisonnables pour refuser ce logement - Forum Immobilier
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 722
Modifié par maylin27 le 9/08/2012 à 20:50
Modifié par maylin27 le 9/08/2012 à 20:50
Bonjour,
La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée.
le locataire sortant ne peut plus se retourner contre le bailleur pour congé frauduleux.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée.
le locataire sortant ne peut plus se retourner contre le bailleur pour congé frauduleux.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...