Reprise d'un logement pour un descendant
tilos
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après résiliation du bail d'un locataire (immeuble d'habitation), combien de temps le bénéficiaire est-il tenu d'occuper le bien ?
Où puis-je trouver la règlementation ?
Merci
Après résiliation du bail d'un locataire (immeuble d'habitation), combien de temps le bénéficiaire est-il tenu d'occuper le bien ?
Où puis-je trouver la règlementation ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée.
le locataire sortant ne peut plus se retourner contre le bailleur pour congé frauduleux.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée.
le locataire sortant ne peut plus se retourner contre le bailleur pour congé frauduleux.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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