Reprise d'un logement pour un descendant
tilos
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 août 2012 à 20:38
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 août 2012 à 20:38
A voir également:
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 9/08/2012 à 20:50
Modifié par maylin27 le 9/08/2012 à 20:50
Bonjour,
La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée.
le locataire sortant ne peut plus se retourner contre le bailleur pour congé frauduleux.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée.
le locataire sortant ne peut plus se retourner contre le bailleur pour congé frauduleux.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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