Frais de succession
martinef38
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martinef38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 19:55
martinef38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 19:55
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5 réponses
Une donation de son vivant peut entrainer des droits mais on ne parle pas de droits de succession mais de droits de donation.
Exemple : il existe un abattement de 15 932 euros entre frère et soeur. Si je donne 20 000 à mon frère, il y a aura des droits au taux de 35% sur 4068 euros (20 000 -15932).
Cordialement,
Exemple : il existe un abattement de 15 932 euros entre frère et soeur. Si je donne 20 000 à mon frère, il y a aura des droits au taux de 35% sur 4068 euros (20 000 -15932).
Cordialement,
condorcet
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7 août 2012 à 15:11
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Doit-on payer des frais de succession dans le cas d'une donation "de son vivant "?
Précisez.
S'agit-il d'une donation "entre vifs", signifiant que le bien donné est de suite transmis au donataire ?
S'agit-il d'une donation au "dernier vivant" au profit du conjoint qui prendra effet qu'au décès du donateur ?
Précisez.
S'agit-il d'une donation "entre vifs", signifiant que le bien donné est de suite transmis au donataire ?
S'agit-il d'une donation au "dernier vivant" au profit du conjoint qui prendra effet qu'au décès du donateur ?
martinef38
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7 août 2012 à 18:28
7 août 2012 à 18:28
Cela doit être une donation "entre vifs" je suppose selon votre indication : mon père âgé a décidé de me faire une donation de son vivant de sa maison , je suis enfant unique .
condorcet
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8 août 2012 à 17:27
8 août 2012 à 17:27
Cela doit être une donation "entre vifs"
Exact.
Les frais d'acte et éventuellement les droits de donation sont à votre charge.
Exact.
Les frais d'acte et éventuellement les droits de donation sont à votre charge.
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cgpidirecfi1
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8 août 2012 à 17:47
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Bonjour,
Vous paierez en effet des droits de donation sur la partie de la donation qui excède l'abattement de 100 000 € (nouvel abattement, le précédent était de 159 325€).
Toutefois l'administration fiscale admet que les droits soient payés par le donateur (votre père), sans que cela constitue une donation.
Cdlt
Vous paierez en effet des droits de donation sur la partie de la donation qui excède l'abattement de 100 000 € (nouvel abattement, le précédent était de 159 325€).
Toutefois l'administration fiscale admet que les droits soient payés par le donateur (votre père), sans que cela constitue une donation.
Cdlt
istacloc
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Modifié par istacloc le 8/08/2012 à 17:59
Modifié par istacloc le 8/08/2012 à 17:59
Bonjour,
n'ai-je pas lu quelque part que le nouvel abattement ne sera en vigueur qu'à partir du 1/1/2013 ?
J'ai rêvé ?
Merci.
n'ai-je pas lu quelque part que le nouvel abattement ne sera en vigueur qu'à partir du 1/1/2013 ?
J'ai rêvé ?
Merci.
cgpidirecfi1
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9 août 2012 à 10:09
9 août 2012 à 10:09
Bonjour,
En effet les notaires et d'autres personnes intéressées avaient tenté un lobbying pour repousser l'application du nouvel abattement au 1/1/2013, mais échec.
L'abattement s'appliquera dès la publication de la loi, la loi a été votée le 31/07 mais le conseil constitutionnel étant saisi, la publication n'aura lieu qu'après décision de ce dernier, aux alentours du 15/08 en principe.
Cdlt
Géraldine
En effet les notaires et d'autres personnes intéressées avaient tenté un lobbying pour repousser l'application du nouvel abattement au 1/1/2013, mais échec.
L'abattement s'appliquera dès la publication de la loi, la loi a été votée le 31/07 mais le conseil constitutionnel étant saisi, la publication n'aura lieu qu'après décision de ce dernier, aux alentours du 15/08 en principe.
Cdlt
Géraldine
istacloc
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9 août 2012 à 14:31
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ah d'accord, merci pour l'information.
martinef38
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9 août 2012
9 août 2012 à 19:55
9 août 2012 à 19:55
Bonjour
Merci pour ces informations .
Cdlt
Martine
Merci pour ces informations .
Cdlt
Martine
La législation juridique et financière évolue en permanence...