Frais de succession

martinef38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 7 août 2012 à 13:47
martinef38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 19:55
Bonjour,
Doit-on payer des frais de succession dans le cas d'une donation "de son vivant "?
Cordialement
MF

5 réponses

Une donation de son vivant peut entrainer des droits mais on ne parle pas de droits de succession mais de droits de donation.

Exemple : il existe un abattement de 15 932 euros entre frère et soeur. Si je donne 20 000 à mon frère, il y a aura des droits au taux de 35% sur 4068 euros (20 000 -15932).

Cordialement,
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 août 2012 à 15:11
Doit-on payer des frais de succession dans le cas d'une donation "de son vivant "?
Précisez.
S'agit-il d'une donation "entre vifs", signifiant que le bien donné est de suite transmis au donataire ?
S'agit-il d'une donation au "dernier vivant" au profit du conjoint qui prendra effet qu'au décès du donateur ?
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martinef38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012
7 août 2012 à 18:28
Cela doit être une donation "entre vifs" je suppose selon votre indication : mon père âgé a décidé de me faire une donation de son vivant de sa maison , je suis enfant unique .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
8 août 2012 à 17:27
Cela doit être une donation "entre vifs"
Exact.
Les frais d'acte et éventuellement les droits de donation sont à votre charge.
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cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 98
8 août 2012 à 17:47
Bonjour,

Vous paierez en effet des droits de donation sur la partie de la donation qui excède l'abattement de 100 000 € (nouvel abattement, le précédent était de 159 325€).

Toutefois l'administration fiscale admet que les droits soient payés par le donateur (votre père), sans que cela constitue une donation.

Cdlt
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
Modifié par istacloc le 8/08/2012 à 17:59
Bonjour,
n'ai-je pas lu quelque part que le nouvel abattement ne sera en vigueur qu'à partir du 1/1/2013 ?
J'ai rêvé ?
Merci.
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cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 98
9 août 2012 à 10:09
Bonjour,

En effet les notaires et d'autres personnes intéressées avaient tenté un lobbying pour repousser l'application du nouvel abattement au 1/1/2013, mais échec.
L'abattement s'appliquera dès la publication de la loi, la loi a été votée le 31/07 mais le conseil constitutionnel étant saisi, la publication n'aura lieu qu'après décision de ce dernier, aux alentours du 15/08 en principe.
Cdlt

Géraldine
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
9 août 2012 à 14:31
ah d'accord, merci pour l'information.
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martinef38 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012
9 août 2012 à 19:55
Bonjour
Merci pour ces informations .
Cdlt
Martine
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