frais de succession

Question

Bonjour, 
Doit-on payer des frais de succession dans le cas d'une donation "de son vivant "? 
Cordialement 
MF

Iris · Answer

Une donation de son vivant peut entrainer des droits mais on ne parle pas de droits de succession mais de droits de donation.

Exemple : il existe un abattement de 15 932 euros entre frère et soeur. Si je donne 20 000 à mon frère, il y a aura des droits au taux de 35% sur 4068 euros (20 000 -15932).

Cordialement,

condorcet · Answer

Doit-on payer des frais de succession dans le cas d'une donation "de son vivant "? 
 Précisez.
 S'agit-il d'une donation "entre vifs", signifiant que le bien donné est de suite transmis au donataire ?
 S'agit-il d'une donation au "dernier vivant" au profit du conjoint qui prendra effet qu'au décès du donateur ?

martinef38 · Answer

Cela doit être une donation "entre vifs" je suppose selon votre indication :  mon père âgé a décidé de me  faire une donation de son vivant de sa maison ,  je suis enfant unique .

condorcet · Answer

Cela doit être une donation "entre vifs"
 Exact.
 Les frais d'acte et éventuellement les droits de donation sont à votre charge.

cgpidirecfi1 · Answer

Bonjour,

Vous paierez en effet des droits de donation sur la partie de la donation qui excède l'abattement de 100 000 € (nouvel abattement, le précédent était de 159 325€).

Toutefois l'administration fiscale admet que les droits soient payés par le donateur (votre père), sans que cela constitue une donation.

Cdlt

Frais de succession

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