Frais de succession
Bonjour,
Doit-on payer des frais de succession dans le cas d'une donation "de son vivant "?
Cordialement
MF
Doit-on payer des frais de succession dans le cas d'une donation "de son vivant "?
Cordialement
MF
5 réponses
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Une donation de son vivant peut entrainer des droits mais on ne parle pas de droits de succession mais de droits de donation.
Exemple : il existe un abattement de 15 932 euros entre frère et soeur. Si je donne 20 000 à mon frère, il y a aura des droits au taux de 35% sur 4068 euros (20 000 -15932).
Cordialement, -
Doit-on payer des frais de succession dans le cas d'une donation "de son vivant "?
Précisez.
S'agit-il d'une donation "entre vifs", signifiant que le bien donné est de suite transmis au donataire ?
S'agit-il d'une donation au "dernier vivant" au profit du conjoint qui prendra effet qu'au décès du donateur ? -
Cela doit être une donation "entre vifs" je suppose selon votre indication : mon père âgé a décidé de me faire une donation de son vivant de sa maison , je suis enfant unique .
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Cela doit être une donation "entre vifs"
Exact.
Les frais d'acte et éventuellement les droits de donation sont à votre charge. -
Bonjour,
Vous paierez en effet des droits de donation sur la partie de la donation qui excède l'abattement de 100 000 € (nouvel abattement, le précédent était de 159 325€).
Toutefois l'administration fiscale admet que les droits soient payés par le donateur (votre père), sans que cela constitue une donation.
Cdlt-
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Bonjour,
En effet les notaires et d'autres personnes intéressées avaient tenté un lobbying pour repousser l'application du nouvel abattement au 1/1/2013, mais échec.
L'abattement s'appliquera dès la publication de la loi, la loi a été votée le 31/07 mais le conseil constitutionnel étant saisi, la publication n'aura lieu qu'après décision de ce dernier, aux alentours du 15/08 en principe.
Cdlt
Géraldine -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...