Loi chatel et SFR

ladyvans Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2012 - 7 août 2012 à 13:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 août 2012 à 13:32
Bonjour,
J'ai résilié mon abonnement de téléphone chez SFR souscrit le 21/01/2011 pour m'abonner chez Bouygues Telecom. Il a vérifié ma durée d'engagement et sur mes factures, la fin de mon engagement est noté au 21/01/2013. Il m'a donc expliqué que je devrais payer 25% du restant de mon engagement soit 50€ environ.
J'ai donc fait le nécessaire auprès de SFR et ceux-ci m'envoie une facture de 212,55€.
Par téléphone, le service client m'indique que la loi chatel ne s'applique pas ici car j'ai effectué un changement de forfait au mois sept 2011.
Voici la mention notée sur la facture correspondant au changement de forfait et dont le téléconseiller s'est servi pour refuser ma requete de loi chatel:
"le 21/09/2011 vous avez effectué un changement de forfait lié a un réengagement de 12 mois. Votre nouvelle date de fin d'engagement contractuel est fixée au 21/01/2013"

Ils ont raison ou pas? que dois-je leur répondre?

Merci beaucoup de vos réponses
A voir également:

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
7 août 2012 à 13:32
bonjour,
la loi chatel ne vaut que pour un abonnement de 24 mois, sans changement de forfait entre temps.
En effet, meme si la date de fin d'engagement reste la meme, votre contrat des différent depuis septembre 2011 et n'est que d'un an avec conservation du délai initial. Donc SFR a raison. Pas de loi chatel dans votre cas.

cordialement

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