Depot de plainte et reconnaissance de dettes
glueglue
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6 août 2012 à 12:07
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 août 2012 à 14:46
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A voir également:
- Depot de plainte et reconnaissance de dettes
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Mandat de depot - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte pour vol - Guide
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nemrod18
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3 janvier 2022
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6 août 2012 à 14:46
6 août 2012 à 14:46
Bonjour,
Il peut faire signer une reconnaissance de dette, mais il ne peut pas déposer plainte.
Pour obtenir le paiement, il devra, avec cette reconnaissance, déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance.
Il peut faire signer une reconnaissance de dette, mais il ne peut pas déposer plainte.
Pour obtenir le paiement, il devra, avec cette reconnaissance, déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance.