Depot de plainte et reconnaissance de dettes

glueglue - 6 août 2012 à 12:07
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 6 août 2012 à 14:46
Bonjour, voila la petite histoire: mon ami vivait en collocation il y a un an et avait souscrit un abonnement tv a son nom et debité sur son compte pour la colocation. lorsqu'il a déménagé de la colocation, son colocataire a souhaité garder l'abonnement tv et l'a basculé à son nom mais sans faire de changement de compte. depuis, l'abonnement est toujours débité sur le compte de mon ami, il ne peut pas résilier l'abonnement vu qu'il n'est plus à son nom et de plus, son ex colocataire a déménager de la colocation sans biensur résilier l'abonnement. ce colocataire dit qu'il va rembourser mais depuis des mois nous n'avons vu aucun centimes!
mon ami peut-il lui faire signer une reconaissance de dettes avec une échéance de paiement et si cela est nécéssaire, après l'échéance, peut il porter plainte avec la reconnaissance de dettes.


merci d'avance pour votre aide
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1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
6 août 2012 à 14:46
Bonjour,

Il peut faire signer une reconnaissance de dette, mais il ne peut pas déposer plainte.

Pour obtenir le paiement, il devra, avec cette reconnaissance, déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance.
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