procedure de divorce et décés

Question

Bonjour, 
voilà je vous explique mon problème:
Mon papa s'est remarié il y a 7ans et il s''est séparé en juillet 2010 et a fait sa demande de divorce en avril 2011 hors malheureusement il est décédé en mars 2012. Le problème est que le notaire me dit que comme le divorce n'est pas prononcé c'est ma belle mere ( enfin ex) qui herite et mon frere et moi avons 20% chacun.... hors dans la donation entre époux ils disent que si il y a une instance de divorce en cours la donation n'aura pas d'effet et j'ai en ma possession une attestation de procédure de l'avocat donc est ce pareil? et ils vivaient chacun de leur coté depuis juillet 2010 donc presque 2 ans cela ne peut pa servir de preuve dans la succession? svp aidez moi car je trouve cela tres injuste que mon ex belle mere herite alors qu'ils etaient en train de divorcer

condorcet · Accepted Answer

Voilà ce que j'ai dans les papiers de mon papa
   Très, très rare cette mention qui, à l'évidence, rend caduque la donation au dernier vivant mais cela ne la prive pas de ses droits légaux d'un quart en pleine propriété, droits qu'auraient pu et dû lui supprimer votre père par un testament.
 Ce sont ces droits résultant de la dévolution légale dont votre notaire à dû vous parler.

condorcet · Answer

je trouve cela tres injuste que mon ex belle mere herite alors qu'ils etaient en train de divorcer
  Il paraît très étrange que la donation au dernier vivant contienne cette mention relative aux incidences d'un divorce en cours de procédure.
 Il serait intéressant que vous reproduisiez textuellement cette mention.
 En tout état de cause, en l'absence de donation au dernier vivant efficace, il n'en reste pas moins que le divorce n'étant pas prononcé, l'union entre les époux demeure et les droits du conjoint survivant intacts, dont le quart en pleine propriété sur la succession et le droit d'usage et d'habitation viager sur le logement des époux.

liliote · Answer

bonsoir
voici la citation exact du texte:
"la présente donation entre époux n'aura d'effet ue si les époux sont au jour du décès unis par les liens du mariage.
Elle n'aura pas d'effet en cas de divorce ou séparation de corps, ou si au jour du décés une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours."
Voilà ce que j'ai dans les papiers de mon papa donc je ne sais pas quoi faire...

condorcet · Answer

donc meme si il y a une procedure en cours elle a quand meme le droit à la moitié + 1/4 ?
Le divrce n'étant pas prononcé, le conjoint survivant conserve ses droits selon la dévolution légale.
 Seul testament de votre père aurait pu les lui supprimer;

liliote · Answer

les lois sont quand meme mal faite... la procedure était en cours, cela faisait 2 ans qu'il vivait chacun de leur coté, mon père a du faire une demande RSA car il s'est retrouvé sans travail avec aucun droit et elle n'est jamais venu en aide!!! de plus elle a deja eu sa part sur la vente de la maison qu'ils avaient en commun... pfff viva la France!!!!
merci quand même  pour toute ses infos ;-)

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