Biens en commun
flammy2
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Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce, nous sommes séparés de corps et mon mari a gardé la maison que nous avions acheté et sur lequel nous avons un crédit. Quant à moi j'ai du chercher un appartement avec mes 2 enfants le crédit étant trop lourd pour moi. Evidemment il ne veut pas vendre la maison et reste depuis mon départ avec sa nouvelle compagne je lui ai donc demandé de me reverser ma part, le dossier est chez le notaire qui m'a proposé une soulte sur plusieurs années, hors je n'ai aucune confiance en mon mari pour cet soulte car j'ai déjà toutes les peines à ce qu'il me règle la maigre pension alimentaire de mes enfants. De plus il n'ont pas pu me désolidariser du crédit, j'ai peur que finalement je n'obtienne rien car depuis le début je me rends compte que les lois sont souvent très dures à faire appliquer . Je me pose donc la question est-ce que je dois signer ou je risque de ne jamais voir la couleur de ma soulte. Merci pour votre réponse
Je suis actuellement en instance de divorce, nous sommes séparés de corps et mon mari a gardé la maison que nous avions acheté et sur lequel nous avons un crédit. Quant à moi j'ai du chercher un appartement avec mes 2 enfants le crédit étant trop lourd pour moi. Evidemment il ne veut pas vendre la maison et reste depuis mon départ avec sa nouvelle compagne je lui ai donc demandé de me reverser ma part, le dossier est chez le notaire qui m'a proposé une soulte sur plusieurs années, hors je n'ai aucune confiance en mon mari pour cet soulte car j'ai déjà toutes les peines à ce qu'il me règle la maigre pension alimentaire de mes enfants. De plus il n'ont pas pu me désolidariser du crédit, j'ai peur que finalement je n'obtienne rien car depuis le début je me rends compte que les lois sont souvent très dures à faire appliquer . Je me pose donc la question est-ce que je dois signer ou je risque de ne jamais voir la couleur de ma soulte. Merci pour votre réponse
A voir également:
- Biens en commun
- Droit commun - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Biens consomptibles - Guide
- Lettre pour leguer ses biens - Guide
3 réponses
bonsoir,
il s'agit d'un bien acheté en commun donc normalement vous devriez voir le notaire avant de faire le dossier de divorce chez l'avocat. Si votre ex mari a décidé de garder ce bien, il va falloir en faire l'estimation . Vous toucherez la part vous revenant.
il s'agit d'un bien acheté en commun donc normalement vous devriez voir le notaire avant de faire le dossier de divorce chez l'avocat. Si votre ex mari a décidé de garder ce bien, il va falloir en faire l'estimation . Vous toucherez la part vous revenant.
Merci pour votre réponse mais le dossier est déjà chez son notaire et le divorce déjà bien entamé mais c'est mon ex qui fixe les règles notamment pour avoir fait l'estimation seul de la maison évidemment en dessous de sa valeur je ne suis pas contre l'idée de la soulte mais j'ai peine à croire qu'il me versera cette somme durant 4 ans.
Renseignez vous auprès d'un autre avocat. ou bien au tribunal au juge des affaires familiales.
Si vous n'habitez plus ladite maison vous n'avez pas à en assumer le crédit.
Vous parlez de "soulte" je ne sais pas si c'est ce que l'on appelle maintenant "la prestation compensatoire" dans l'un ou l'autre cas il est obligé de vous verser cette somme car vous pouvez porter plainte pour non versation
Si vous n'habitez plus ladite maison vous n'avez pas à en assumer le crédit.
Vous parlez de "soulte" je ne sais pas si c'est ce que l'on appelle maintenant "la prestation compensatoire" dans l'un ou l'autre cas il est obligé de vous verser cette somme car vous pouvez porter plainte pour non versation
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