Biens en commun
flammy2
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5 août 2012
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5 août 2012 à 19:08
Utilisateur anonyme - 5 août 2012 à 20:11
Utilisateur anonyme - 5 août 2012 à 20:11
A voir également:
- Biens en commun
- Droit commun - Guide
- Biens indivis - Guide
- Passage commun entre deux maisons - Forum Immobilier
- Lettre de renonciation de bien immobilier en cas de divorce ✓ - Forum Immobilier
- Biens consomptibles - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
5 août 2012 à 19:32
5 août 2012 à 19:32
bonsoir,
il s'agit d'un bien acheté en commun donc normalement vous devriez voir le notaire avant de faire le dossier de divorce chez l'avocat. Si votre ex mari a décidé de garder ce bien, il va falloir en faire l'estimation . Vous toucherez la part vous revenant.
il s'agit d'un bien acheté en commun donc normalement vous devriez voir le notaire avant de faire le dossier de divorce chez l'avocat. Si votre ex mari a décidé de garder ce bien, il va falloir en faire l'estimation . Vous toucherez la part vous revenant.
flammy2
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5 août 2012
5 août 2012 à 20:03
5 août 2012 à 20:03
Merci pour votre réponse mais le dossier est déjà chez son notaire et le divorce déjà bien entamé mais c'est mon ex qui fixe les règles notamment pour avoir fait l'estimation seul de la maison évidemment en dessous de sa valeur je ne suis pas contre l'idée de la soulte mais j'ai peine à croire qu'il me versera cette somme durant 4 ans.
Utilisateur anonyme
5 août 2012 à 20:11
5 août 2012 à 20:11
Renseignez vous auprès d'un autre avocat. ou bien au tribunal au juge des affaires familiales.
Si vous n'habitez plus ladite maison vous n'avez pas à en assumer le crédit.
Vous parlez de "soulte" je ne sais pas si c'est ce que l'on appelle maintenant "la prestation compensatoire" dans l'un ou l'autre cas il est obligé de vous verser cette somme car vous pouvez porter plainte pour non versation
Si vous n'habitez plus ladite maison vous n'avez pas à en assumer le crédit.
Vous parlez de "soulte" je ne sais pas si c'est ce que l'on appelle maintenant "la prestation compensatoire" dans l'un ou l'autre cas il est obligé de vous verser cette somme car vous pouvez porter plainte pour non versation