Cte universelle non prise en compte
Claudius41
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5 août 2012 à 16:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2012 à 17:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2012 à 17:53
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2 réponses
condorcet
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5 août 2012 à 16:14
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est-ce normal?
Le régime de la commmunauté universelle a son plein effet si une clause spéciale prévoit l'attribution integrale de la commnauté au conjoint survivant.
De plus l'enfant né d'une précédente union peut engager une action dite "en retranchement" lui permettant d'obtenir au minimum sa part d'héritier réservataire.
Le régime de la commmunauté universelle a son plein effet si une clause spéciale prévoit l'attribution integrale de la commnauté au conjoint survivant.
De plus l'enfant né d'une précédente union peut engager une action dite "en retranchement" lui permettant d'obtenir au minimum sa part d'héritier réservataire.
condorcet
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5 août 2012 à 17:53
5 août 2012 à 17:53
Celui-ci apparemment n'a pas tenu compte de sa présence et à malgré tout fait passer le couple du 2ème mariage devant un tribunal pour entériner la communauté universelle,
Le Tribunal a homologué le contrat.
Il reste donc en application jusqu'au décès du premier époux.
comme par hasard la découverte du notaire de l'enfant du 1er lit qui prive la compagne du second mariage de l'application pure et simple de la communauté universelle
Il n'y a aucun hazard.
L'existence de cet enfant était connue.
Il revendique ses droits et exerce son action en retranchement pour obtenir sa part d'ayant droit réservataire.
Rien d'anormal dans cette opération.
que faire???
Laisser à l'enfant ses droits légitimes qu'il revendique.
Le Tribunal a homologué le contrat.
Il reste donc en application jusqu'au décès du premier époux.
comme par hasard la découverte du notaire de l'enfant du 1er lit qui prive la compagne du second mariage de l'application pure et simple de la communauté universelle
Il n'y a aucun hazard.
L'existence de cet enfant était connue.
Il revendique ses droits et exerce son action en retranchement pour obtenir sa part d'ayant droit réservataire.
Rien d'anormal dans cette opération.
que faire???
Laisser à l'enfant ses droits légitimes qu'il revendique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Claudius41 le 5/08/2012 à 17:51