Virement bancaire - donation au secours!
Koukou123
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2012 à 17:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2012 à 17:41
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condorcet
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6 août 2012 à 10:40
6 août 2012 à 10:40
Je suis évidemment très inquiet
Cet incident est mineur et sans importance.
En effet, lors de la passation de l'acte, il y aura lieu d'indiquer dans la rubrique "paiement du prix", qu'il a été payé à hauteur de :
-60 % par M....X..... au moyen d'une somme qu'il a confiée à Mme..Y..... par un virement d'un montant de 20000 € effectué sur le compte bancaire de cette dernière;
-40 % par ladite Mme....Y......
Lesquels seront ainsi dans l'indivision dans les mêmes proportions.
La preuve sera ainsi établie qu'il ne s'agissait pas d'une "donation" mais d'un simple transfert de fonds sur le compte de la mandatée.
Demandez au notaire de faire figurer cette mention relative au mode de paiement afin que la situation soit très claire et transparente, tant au plan fiscal que civil, ne souffrant ainsi aucune contestation.
Un reçu de paiement sera d'ailleurs délivré par le notaire à chaque acquéreur distinctement.
Cet incident est mineur et sans importance.
En effet, lors de la passation de l'acte, il y aura lieu d'indiquer dans la rubrique "paiement du prix", qu'il a été payé à hauteur de :
-60 % par M....X..... au moyen d'une somme qu'il a confiée à Mme..Y..... par un virement d'un montant de 20000 € effectué sur le compte bancaire de cette dernière;
-40 % par ladite Mme....Y......
Lesquels seront ainsi dans l'indivision dans les mêmes proportions.
La preuve sera ainsi établie qu'il ne s'agissait pas d'une "donation" mais d'un simple transfert de fonds sur le compte de la mandatée.
Demandez au notaire de faire figurer cette mention relative au mode de paiement afin que la situation soit très claire et transparente, tant au plan fiscal que civil, ne souffrant ainsi aucune contestation.
Un reçu de paiement sera d'ailleurs délivré par le notaire à chaque acquéreur distinctement.
condorcet
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21 juin 2023
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7 août 2012 à 17:41
7 août 2012 à 17:41
Je ne sais pas si vous avez d'autres idées.
Votre notaire est compliqué.
Dès l'instant où votre amie déclare elle-même que ces fonds vous appartiennent et qu'elle a mission de les lui verser en votre nom, je ne vois pas où se situe le problème.
S'il persiste, ouvrez un compte en France et revirez la somme en question sur ce compte. Si vous ne pouvez venir en France signer vous-même l'acte donnez procuration à votre amie qui émettra un chèque tiré sur ce compte.
Votre notaire est compliqué.
Dès l'instant où votre amie déclare elle-même que ces fonds vous appartiennent et qu'elle a mission de les lui verser en votre nom, je ne vois pas où se situe le problème.
S'il persiste, ouvrez un compte en France et revirez la somme en question sur ce compte. Si vous ne pouvez venir en France signer vous-même l'acte donnez procuration à votre amie qui émettra un chèque tiré sur ce compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2012 à 17:29
Je me suis renseigné auprès du notaire, qui dit en fait qu'il lui est impossible d'accepter le paiement à partir d'un compte avec un seul de nos nom (celui de ma copine), même s'il y a mon argent dessus et qu'il faudrait donc payer soit à partir d'un compte conjoint et soit à partir de nos comptes séparés, ce qui complique un peu votre proposition...
Je ne sais pas pourquoi il dit ça, mais je lui ai demandé ensuite s'il peut faire comme vous indiquez et on verra sa réponse.
Je ne sais pas si vous avez d'autres idées.
Merci.