Virement bancaire - donation au secours!
Koukou123
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils !!
Je suis de nationalité australienne et actuellement non-résident en France et j'achète un appartement en France avec ma copine, qui est anglaise, mais résidente en France. Nous allons bientôt nous marier, donc on achètera en indivision avec des parts 60 pour cent/40 pour cent, ce qui va figurer sur l'acte de vente. Pour faciliter l'achat, j'allais faire un virement sur le compte de ma copine en France, pour qu'elle fasse un chèque pour l'appartement.
Pour verser l'accompte, j'ai donc fait un virement international de 20,000 euros sur son compte pour qu'elle fasse un chèque pour le notaire. Mais j'ai fait une bêtise: dans la case "but du virement", j'ai cliqué par erreur sur "donation"...et je me suis rendu compte bien après et l'argent est déjà chez elle. Puisqu'on est pas encore mariés, on risque donc d'être soumis aux droits de donation par le fisc, alors qu'il ne s'agit nullement d'une donation en réalité.
Comment remédier à ce problème et réparer la bêtise ?? Nous voudrions bien documenter tout l'achat: en montrant bien que l'argent viré sur son compte est bien égal à mes 60 pour cent du prix de l'appartement.
Je suis évidemment très inquiet. Je compte demander des conseils à un notaire, mais en attendant...
Merci
J'ai besoin de vos conseils !!
Je suis de nationalité australienne et actuellement non-résident en France et j'achète un appartement en France avec ma copine, qui est anglaise, mais résidente en France. Nous allons bientôt nous marier, donc on achètera en indivision avec des parts 60 pour cent/40 pour cent, ce qui va figurer sur l'acte de vente. Pour faciliter l'achat, j'allais faire un virement sur le compte de ma copine en France, pour qu'elle fasse un chèque pour l'appartement.
Pour verser l'accompte, j'ai donc fait un virement international de 20,000 euros sur son compte pour qu'elle fasse un chèque pour le notaire. Mais j'ai fait une bêtise: dans la case "but du virement", j'ai cliqué par erreur sur "donation"...et je me suis rendu compte bien après et l'argent est déjà chez elle. Puisqu'on est pas encore mariés, on risque donc d'être soumis aux droits de donation par le fisc, alors qu'il ne s'agit nullement d'une donation en réalité.
Comment remédier à ce problème et réparer la bêtise ?? Nous voudrions bien documenter tout l'achat: en montrant bien que l'argent viré sur son compte est bien égal à mes 60 pour cent du prix de l'appartement.
Je suis évidemment très inquiet. Je compte demander des conseils à un notaire, mais en attendant...
Merci
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2 réponses
Je suis évidemment très inquiet
Cet incident est mineur et sans importance.
En effet, lors de la passation de l'acte, il y aura lieu d'indiquer dans la rubrique "paiement du prix", qu'il a été payé à hauteur de :
-60 % par M....X..... au moyen d'une somme qu'il a confiée à Mme..Y..... par un virement d'un montant de 20000 € effectué sur le compte bancaire de cette dernière;
-40 % par ladite Mme....Y......
Lesquels seront ainsi dans l'indivision dans les mêmes proportions.
La preuve sera ainsi établie qu'il ne s'agissait pas d'une "donation" mais d'un simple transfert de fonds sur le compte de la mandatée.
Demandez au notaire de faire figurer cette mention relative au mode de paiement afin que la situation soit très claire et transparente, tant au plan fiscal que civil, ne souffrant ainsi aucune contestation.
Un reçu de paiement sera d'ailleurs délivré par le notaire à chaque acquéreur distinctement.
Cet incident est mineur et sans importance.
En effet, lors de la passation de l'acte, il y aura lieu d'indiquer dans la rubrique "paiement du prix", qu'il a été payé à hauteur de :
-60 % par M....X..... au moyen d'une somme qu'il a confiée à Mme..Y..... par un virement d'un montant de 20000 € effectué sur le compte bancaire de cette dernière;
-40 % par ladite Mme....Y......
Lesquels seront ainsi dans l'indivision dans les mêmes proportions.
La preuve sera ainsi établie qu'il ne s'agissait pas d'une "donation" mais d'un simple transfert de fonds sur le compte de la mandatée.
Demandez au notaire de faire figurer cette mention relative au mode de paiement afin que la situation soit très claire et transparente, tant au plan fiscal que civil, ne souffrant ainsi aucune contestation.
Un reçu de paiement sera d'ailleurs délivré par le notaire à chaque acquéreur distinctement.
Je ne sais pas si vous avez d'autres idées.
Votre notaire est compliqué.
Dès l'instant où votre amie déclare elle-même que ces fonds vous appartiennent et qu'elle a mission de les lui verser en votre nom, je ne vois pas où se situe le problème.
S'il persiste, ouvrez un compte en France et revirez la somme en question sur ce compte. Si vous ne pouvez venir en France signer vous-même l'acte donnez procuration à votre amie qui émettra un chèque tiré sur ce compte.
Votre notaire est compliqué.
Dès l'instant où votre amie déclare elle-même que ces fonds vous appartiennent et qu'elle a mission de les lui verser en votre nom, je ne vois pas où se situe le problème.
S'il persiste, ouvrez un compte en France et revirez la somme en question sur ce compte. Si vous ne pouvez venir en France signer vous-même l'acte donnez procuration à votre amie qui émettra un chèque tiré sur ce compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me suis renseigné auprès du notaire, qui dit en fait qu'il lui est impossible d'accepter le paiement à partir d'un compte avec un seul de nos nom (celui de ma copine), même s'il y a mon argent dessus et qu'il faudrait donc payer soit à partir d'un compte conjoint et soit à partir de nos comptes séparés, ce qui complique un peu votre proposition...
Je ne sais pas pourquoi il dit ça, mais je lui ai demandé ensuite s'il peut faire comme vous indiquez et on verra sa réponse.
Je ne sais pas si vous avez d'autres idées.
Merci.