A l'aide ! location sans contrat que faire ?
pat
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5 août 2012 à 15:31
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 5 août 2012 à 16:27
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3 réponses
GrandCaribou
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5 août 2012 à 15:35
5 août 2012 à 15:35
Bonjour,
"Mon locataire habite ma maison depuis 20 ans sans contrat de location, il n'a subit aucune augmentation depuis 20 ans soit un loyer de 200 euros inchangé,"
C'est normal. Sans bail, pas d'indexation possible.
"il ne me paye pas les charges, eau, taxe ordures ménagères et ne m'a jamais présenté de contrat d'assurance pour la maison loué. "
Lui avez-vous réclamé tout cela ?
Cordialement
"Mon locataire habite ma maison depuis 20 ans sans contrat de location, il n'a subit aucune augmentation depuis 20 ans soit un loyer de 200 euros inchangé,"
C'est normal. Sans bail, pas d'indexation possible.
"il ne me paye pas les charges, eau, taxe ordures ménagères et ne m'a jamais présenté de contrat d'assurance pour la maison loué. "
Lui avez-vous réclamé tout cela ?
Cordialement
patriciacgd
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5 août 2012
5 août 2012 à 15:44
5 août 2012 à 15:44
Bonjour et merci pour cette si rapide réponse.
Oui j'ai réclamé la régularisation des charges et demandé l'attestation d'assurance, mais courriers restés sans réponse.
Bien cordialement
Oui j'ai réclamé la régularisation des charges et demandé l'attestation d'assurance, mais courriers restés sans réponse.
Bien cordialement
GrandCaribou
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5 août 2012 à 15:46
5 août 2012 à 15:46
Donc je vous invite à contacter un avocat pour entamer une procédure d'expulsion de ce locataire. Les motifs sont suffisants, ne serait-ce que l'absence d'assurance des risques locatifs.
Cordialement
Cordialement
feloxe
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5 août 2012 à 16:27
5 août 2012 à 16:27
Vous pouvez aussi entamer la procédure d'expulsion sans avocat , en montant le dossier vous même et en vous présentant au tribunal.