A l'aide ! location sans contrat que faire ?

pat - 5 août 2012 à 15:31
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 5 août 2012 à 16:27
Batonjour,
Mon locataire habite ma maison depuis 20 ans sans contrat de location, il n'a subit aucune augmentation depuis 20 ans soit un loyer de 200 euros inchangé, il ne me paye pas les charges, eau, taxe ordures ménagères et ne m'a jamais présenté de contrat d'assurance pour la maison loué.
De plus je viens de voir qu'il à déclaré une société avec comme adresse d'entreprise au domicile que je lui loue.
Que puis je faire pour rétablir une situation normal, sachant que je voudrais qu'il parte de ma propriété.
Quelle sont mes droits vis à vis de cette situation?
Quelle sont mes risques vis à vis de cette situation ?
Comment mettre fin à cette situation ?
Ce locataire ignore tous mes courriers envoyés en RC.
d'avance merci pour les conseils

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 392
5 août 2012 à 15:35
Bonjour,

"Mon locataire habite ma maison depuis 20 ans sans contrat de location, il n'a subit aucune augmentation depuis 20 ans soit un loyer de 200 euros inchangé,"
C'est normal. Sans bail, pas d'indexation possible.

"il ne me paye pas les charges, eau, taxe ordures ménagères et ne m'a jamais présenté de contrat d'assurance pour la maison loué. "
Lui avez-vous réclamé tout cela ?

Cordialement
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patriciacgd Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2012
5 août 2012 à 15:44
Bonjour et merci pour cette si rapide réponse.
Oui j'ai réclamé la régularisation des charges et demandé l'attestation d'assurance, mais courriers restés sans réponse.
Bien cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 392
5 août 2012 à 15:46
Donc je vous invite à contacter un avocat pour entamer une procédure d'expulsion de ce locataire. Les motifs sont suffisants, ne serait-ce que l'absence d'assurance des risques locatifs.

Cordialement
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
5 août 2012 à 16:27
Vous pouvez aussi entamer la procédure d'expulsion sans avocat , en montant le dossier vous même et en vous présentant au tribunal.
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