A l'aide ! location sans contrat que faire ?

pat -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Batonjour,
Mon locataire habite ma maison depuis 20 ans sans contrat de location, il n'a subit aucune augmentation depuis 20 ans soit un loyer de 200 euros inchangé, il ne me paye pas les charges, eau, taxe ordures ménagères et ne m'a jamais présenté de contrat d'assurance pour la maison loué.
De plus je viens de voir qu'il à déclaré une société avec comme adresse d'entreprise au domicile que je lui loue.
Que puis je faire pour rétablir une situation normal, sachant que je voudrais qu'il parte de ma propriété.
Quelle sont mes droits vis à vis de cette situation?
Quelle sont mes risques vis à vis de cette situation ?
Comment mettre fin à cette situation ?
Ce locataire ignore tous mes courriers envoyés en RC.
d'avance merci pour les conseils

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"Mon locataire habite ma maison depuis 20 ans sans contrat de location, il n'a subit aucune augmentation depuis 20 ans soit un loyer de 200 euros inchangé,"
C'est normal. Sans bail, pas d'indexation possible.

"il ne me paye pas les charges, eau, taxe ordures ménagères et ne m'a jamais présenté de contrat d'assurance pour la maison loué. "
Lui avez-vous réclamé tout cela ?

Cordialement
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patriciacgd Messages postés 1 Statut Membre
 
Bonjour et merci pour cette si rapide réponse.
Oui j'ai réclamé la régularisation des charges et demandé l'attestation d'assurance, mais courriers restés sans réponse.
Bien cordialement
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Donc je vous invite à contacter un avocat pour entamer une procédure d'expulsion de ce locataire. Les motifs sont suffisants, ne serait-ce que l'absence d'assurance des risques locatifs.

Cordialement
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous pouvez aussi entamer la procédure d'expulsion sans avocat , en montant le dossier vous même et en vous présentant au tribunal.
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