Annulation contrat de réservat par promoteur
rosh2011
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 5 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2012
-
5 août 2012 à 16:04
rosh2011 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2012 - 5 août 2012 à 17:26
rosh2011 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2012 - 5 août 2012 à 17:26
A voir également:
- Annulation contrat de réservation vefa par promoteur
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Annulation reservation camping sans assurance - Forum Consommation
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Comment annuler une réservation sur booking non remboursable - Forum Consommation
2 réponses
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
816
5 août 2012 à 16:57
5 août 2012 à 16:57
Bjr
Seul le § concerné dans votre contrat de réservation peut vous donner la réponse précise dans ce cas de figure.
Qu'est-il indiqué sur le contrat par le promoteur ?
Je vous donne les règles générales, mais il vous faut étudier votre cas particulier malgré tout.
Certes la loi permet au promoteur de renoncer à l'opération si les réservataires se font rares (par exemple), à condition de leur restituer les dépôts de garantie (Art L261-15 CCH).
Donc si le vendeur ne vend plus alors que la construction n'est qu'au stade de projet, il n'y a pas violation et donc pas de versement de dommages-intérêts possibles.
Mais dans votre cas, ce n'est pas la raison de l'annulation de la vente puisqu'il souhaite vendre à un bailleur social.
Cependant, méfiance sur ce point car il faut savoir que les communes imposent des % de logements sociaux (c'est une des conditions pour obtenir les permis de construire).
Donc si c'est la commune qui lui impose des logements sociaux, cela veut dire qu'il pourra invoquer ce point légalement voire invoquer un refus de PC pour cette raison
Sinon, comme la construction est toujours prévue (voire entamée), il y a normalement promesse de vente et en cas d'annulation par l'une des parties, il y a versement de DI
Contrat de réservation et les conséquences de son annulation. | juriste-immobilier.com
Seul le § concerné dans votre contrat de réservation peut vous donner la réponse précise dans ce cas de figure.
Qu'est-il indiqué sur le contrat par le promoteur ?
Je vous donne les règles générales, mais il vous faut étudier votre cas particulier malgré tout.
Certes la loi permet au promoteur de renoncer à l'opération si les réservataires se font rares (par exemple), à condition de leur restituer les dépôts de garantie (Art L261-15 CCH).
Donc si le vendeur ne vend plus alors que la construction n'est qu'au stade de projet, il n'y a pas violation et donc pas de versement de dommages-intérêts possibles.
Mais dans votre cas, ce n'est pas la raison de l'annulation de la vente puisqu'il souhaite vendre à un bailleur social.
Cependant, méfiance sur ce point car il faut savoir que les communes imposent des % de logements sociaux (c'est une des conditions pour obtenir les permis de construire).
Donc si c'est la commune qui lui impose des logements sociaux, cela veut dire qu'il pourra invoquer ce point légalement voire invoquer un refus de PC pour cette raison
Sinon, comme la construction est toujours prévue (voire entamée), il y a normalement promesse de vente et en cas d'annulation par l'une des parties, il y a versement de DI
Contrat de réservation et les conséquences de son annulation. | juriste-immobilier.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...