Annulation contrat de réservat par promoteur
rosh2011
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2 réponses
kikifather
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5 août 2012 à 16:57
5 août 2012 à 16:57
Bjr
Seul le § concerné dans votre contrat de réservation peut vous donner la réponse précise dans ce cas de figure.
Qu'est-il indiqué sur le contrat par le promoteur ?
Je vous donne les règles générales, mais il vous faut étudier votre cas particulier malgré tout.
Certes la loi permet au promoteur de renoncer à l'opération si les réservataires se font rares (par exemple), à condition de leur restituer les dépôts de garantie (Art L261-15 CCH).
Donc si le vendeur ne vend plus alors que la construction n'est qu'au stade de projet, il n'y a pas violation et donc pas de versement de dommages-intérêts possibles.
Mais dans votre cas, ce n'est pas la raison de l'annulation de la vente puisqu'il souhaite vendre à un bailleur social.
Cependant, méfiance sur ce point car il faut savoir que les communes imposent des % de logements sociaux (c'est une des conditions pour obtenir les permis de construire).
Donc si c'est la commune qui lui impose des logements sociaux, cela veut dire qu'il pourra invoquer ce point légalement voire invoquer un refus de PC pour cette raison
Sinon, comme la construction est toujours prévue (voire entamée), il y a normalement promesse de vente et en cas d'annulation par l'une des parties, il y a versement de DI
Contrat de réservation et les conséquences de son annulation. | juriste-immobilier.com
Seul le § concerné dans votre contrat de réservation peut vous donner la réponse précise dans ce cas de figure.
Qu'est-il indiqué sur le contrat par le promoteur ?
Je vous donne les règles générales, mais il vous faut étudier votre cas particulier malgré tout.
Certes la loi permet au promoteur de renoncer à l'opération si les réservataires se font rares (par exemple), à condition de leur restituer les dépôts de garantie (Art L261-15 CCH).
Donc si le vendeur ne vend plus alors que la construction n'est qu'au stade de projet, il n'y a pas violation et donc pas de versement de dommages-intérêts possibles.
Mais dans votre cas, ce n'est pas la raison de l'annulation de la vente puisqu'il souhaite vendre à un bailleur social.
Cependant, méfiance sur ce point car il faut savoir que les communes imposent des % de logements sociaux (c'est une des conditions pour obtenir les permis de construire).
Donc si c'est la commune qui lui impose des logements sociaux, cela veut dire qu'il pourra invoquer ce point légalement voire invoquer un refus de PC pour cette raison
Sinon, comme la construction est toujours prévue (voire entamée), il y a normalement promesse de vente et en cas d'annulation par l'une des parties, il y a versement de DI
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