denonciation d'un bail

Question

Bonjour, 
Ma mère agée de 92 ans et atteinte d'un AVC , hospitalisé depuis 3 mois ne pourra
réintégrer son appartement et se voit placé définitivement en hospitalisation long séjour devenant totalement indépendante irrémédiablement.
Nous avons avisé EST HABITAT DEPUIS PLUS DE 1 MOIS et la réponse qui nous est faite nous fixe l'obligation de garder l'appartement jusqu'au 15 octobre malgré le document officiel fournit par l'hopital confirmant la mise en L S .
Es ce normal dans ces conditions exceptionnelle d'avoir un préavis de 3 mois
merci de votre réponse
coutises salutations

christopan · Answer

Dans le cas d'événement exeptionnel le préavis peut-être rabaissé, en cas de mutation, d'incapacité physique à pouvoir habiter l'appartement Il faudrait que vous demandiez aux médecins de l'hôpital ou du long séjour  de vous fournir  un certificat médical d'incapacité de pouvoir loger dans son appartement actuel et donc la necessité d'être placée dans ce long séjour. L'organisme EST HABITAT ne devrait pas devoir vous demander 3 mois mais 1 mois.
Voilà bon courage à vous.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"Es ce normal dans ces conditions exceptionnelle d'avoir un préavis de 3 mois "
Non ce n'est pas normal.

Faites établir par son médecin un certificat médical attestant que son état de santé ne permet plus son maintien dans son logement actuel. De cette façon, le préavis passe à un mois au lieu de trois.

Cordialement

Denonciation d'un bail

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