Denonciation d'un bail
BGUYON
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GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 août 2012 à 15:33
GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 août 2012 à 15:33
Bonjour,
Ma mère agée de 92 ans et atteinte d'un AVC , hospitalisé depuis 3 mois ne pourra
réintégrer son appartement et se voit placé définitivement en hospitalisation long séjour devenant totalement indépendante irrémédiablement.
Nous avons avisé EST HABITAT DEPUIS PLUS DE 1 MOIS et la réponse qui nous est faite nous fixe l'obligation de garder l'appartement jusqu'au 15 octobre malgré le document officiel fournit par l'hopital confirmant la mise en L S .
Es ce normal dans ces conditions exceptionnelle d'avoir un préavis de 3 mois
merci de votre réponse
coutises salutations
Ma mère agée de 92 ans et atteinte d'un AVC , hospitalisé depuis 3 mois ne pourra
réintégrer son appartement et se voit placé définitivement en hospitalisation long séjour devenant totalement indépendante irrémédiablement.
Nous avons avisé EST HABITAT DEPUIS PLUS DE 1 MOIS et la réponse qui nous est faite nous fixe l'obligation de garder l'appartement jusqu'au 15 octobre malgré le document officiel fournit par l'hopital confirmant la mise en L S .
Es ce normal dans ces conditions exceptionnelle d'avoir un préavis de 3 mois
merci de votre réponse
coutises salutations
A voir également:
- Denonciation d'un bail
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
2 réponses
christopan
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5 août 2012
5 août 2012 à 15:31
5 août 2012 à 15:31
Dans le cas d'événement exeptionnel le préavis peut-être rabaissé, en cas de mutation, d'incapacité physique à pouvoir habiter l'appartement Il faudrait que vous demandiez aux médecins de l'hôpital ou du long séjour de vous fournir un certificat médical d'incapacité de pouvoir loger dans son appartement actuel et donc la necessité d'être placée dans ce long séjour. L'organisme EST HABITAT ne devrait pas devoir vous demander 3 mois mais 1 mois.
Voilà bon courage à vous.
Voilà bon courage à vous.
GrandCaribou
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5 août 2012 à 15:33
5 août 2012 à 15:33
Bonjour,
"Es ce normal dans ces conditions exceptionnelle d'avoir un préavis de 3 mois "
Non ce n'est pas normal.
Faites établir par son médecin un certificat médical attestant que son état de santé ne permet plus son maintien dans son logement actuel. De cette façon, le préavis passe à un mois au lieu de trois.
Cordialement
"Es ce normal dans ces conditions exceptionnelle d'avoir un préavis de 3 mois "
Non ce n'est pas normal.
Faites établir par son médecin un certificat médical attestant que son état de santé ne permet plus son maintien dans son logement actuel. De cette façon, le préavis passe à un mois au lieu de trois.
Cordialement
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