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2 réponses
Les assurances-vie sont hors succession et le capital-décès revient aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Le capital-décès revient aux héritiers si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou si les bénéficiaires désignés sont les héritiers. Et les héritiers sont désignés par la loi, peu importe la présence d'un testament.
bonjour ,
merci de votre réponse je sais que l'assurance vie n'a rien à voir avec le testament !le beneficiare de ma tante était son époux qui est aussi décédé à défauts les héritiers donc neveux et nieces ma question se portait plus sur ! car j'ai lu !
Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour les décès intervenus après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros.
*Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros. Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
ma tante avait plus de 70 ans au moment ou elle a souscrit une assurance vie
d'aprés ce que je comprends
les sommes versées doivent être mentionées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans. ce qui est le cas pour ma tante !! quelle succession puisque les neveux et nieces à qui revient l'assurance vie ne rentre pas dans la succession chez le notaire . pouvez m'éclairer car je suis un peu perdu .merci
merci de votre réponse je sais que l'assurance vie n'a rien à voir avec le testament !le beneficiare de ma tante était son époux qui est aussi décédé à défauts les héritiers donc neveux et nieces ma question se portait plus sur ! car j'ai lu !
Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991
* les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour les décès intervenus après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros.
*Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros. Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
ma tante avait plus de 70 ans au moment ou elle a souscrit une assurance vie
d'aprés ce que je comprends
les sommes versées doivent être mentionées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans. ce qui est le cas pour ma tante !! quelle succession puisque les neveux et nieces à qui revient l'assurance vie ne rentre pas dans la succession chez le notaire . pouvez m'éclairer car je suis un peu perdu .merci
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