Paiemment taxe d'habitation maison innocupee

hortensias20 - 4 août 2012 à 21:16
 rio loco - 6 août 2012 à 15:11
Bonjour,
ma mere a du quitter sa maison dont elle etait proprietaire (la maison etant vidée de tout meuble)
pour aller en foyer logement
3 ans plus tard elle decède
donc le 3 janvier 2011 nous avons mis en vente la maison courant mai 2011
un compromis de vente a ete signé a l'agence immobiliere novembre 2011
la signature definitive a ete signee chez le notaire en fevrier 2012

je me pose la question de savoir si je dois payer la taxe d'habitation

merci pour vos reponses
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
Modifié par GrandCaribou le 4/08/2012 à 21:25
Bonsoir,

Pour la taxe d'habitation c'est l'occupant au 1er janvier qui doit la payer. DOnc c'est vous puisque vous étiez encore propriétaire au 1er janvier 2012.

Mais si le logement est inhabitable (dépourvu de meubles) et sans contrats eau, électricité etc... vous pouvez demander un dégrèvement.

Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
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Pour que la taxe d'habitation soit exigible, il faut que le local comporte des meubles nécessaires à la vie quotidienne. Si le local est entièrement vide et que vous puissiez en apporter la preuve, il est totalement exonéré de taxe d'habitation; la situation étant appréciée à la date du premier janvier de chaque année.
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