3 réponses
Bonjour,
Je vous fais part d'une expérience vécue il y a quelques années, je pense qu'elle peut vous être profitable.
Il est regrettable que vous ne soyez mise au courant de la demande effectuée par votre soeur, mais je pense qu'elle en a le droit. Mais en fait cela n'a pas grande importance légalement puisqu'une mise sous tutelle ne peut intervenir qu'après le suivi d'une procédure :
1/ le juge des tutelles propose une liste d'experts psy, à la suite d'une consultation celui fera son rapport d'où il ressortira si votre père doit être mis sous "protection"
sous curatelle dans le cas ou il est capable d'exercer seul certaines formalités de sa vie quotidienne, les actes plus importants étant pris par un tuteur
sous tutelle dans le cas ou toutes décisions sera prise par un tuteur
il peut aussi conclure que votre père est capable de "se gérer" par lui même
2/ s'il est avéré que votre père doit être "protégé" , un tuteur doit être désigné,
2 possibilités
Un proche, souvent un enfant, peut se proposer, dans ce cas les autres enfants doivent donner leur accord sans restriction aucune, dans votre cas cela semble compromis;
Si désaccord ou si personne ne se propose, un tuteur professionnel sera désigné qui gérera les affaires courantes, pour les actes plus importants il devra obtenir l'accord du juge des tutelles.
D'autres questions?
Cordialement
Je vous fais part d'une expérience vécue il y a quelques années, je pense qu'elle peut vous être profitable.
Il est regrettable que vous ne soyez mise au courant de la demande effectuée par votre soeur, mais je pense qu'elle en a le droit. Mais en fait cela n'a pas grande importance légalement puisqu'une mise sous tutelle ne peut intervenir qu'après le suivi d'une procédure :
1/ le juge des tutelles propose une liste d'experts psy, à la suite d'une consultation celui fera son rapport d'où il ressortira si votre père doit être mis sous "protection"
sous curatelle dans le cas ou il est capable d'exercer seul certaines formalités de sa vie quotidienne, les actes plus importants étant pris par un tuteur
sous tutelle dans le cas ou toutes décisions sera prise par un tuteur
il peut aussi conclure que votre père est capable de "se gérer" par lui même
2/ s'il est avéré que votre père doit être "protégé" , un tuteur doit être désigné,
2 possibilités
Un proche, souvent un enfant, peut se proposer, dans ce cas les autres enfants doivent donner leur accord sans restriction aucune, dans votre cas cela semble compromis;
Si désaccord ou si personne ne se propose, un tuteur professionnel sera désigné qui gérera les affaires courantes, pour les actes plus importants il devra obtenir l'accord du juge des tutelles.
D'autres questions?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 16:14
Je reviens sur votre réponse mais intéressante mais sur laquelle je reste en suspens...
Nous sommes 3 enfants, mon père est décédé depuis 3 mois et mon frère devait se charger de la reversion. Il ne s'en est pas occupé et a conservé les documents de ma maman.... Mon autre frère et moi-même craignons des malveillances.. en l'occurrence une mise sous tutelle. Que faire si nous ne sommes pas avertis? Merci pour votre aide.