Endettement suite à liquidation d'entreprise
seb19
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 août 2012 à 13:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 août 2012 à 13:24
A voir également:
- Endettement suite à liquidation d'entreprise
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- Raison sociale entreprise - Guide
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3 août 2012 à 01:34
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lors d'une saisie de meuble, il y'a obligation de vous laisser le frigo, une table et autant de chaise que d'habitant, les lits, et meme une télé
solution de facilité faite une demande de plan de surendetement
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seb19
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3 août 2012
3 août 2012 à 01:43
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Bonjour,
Merci pour cette première réponse plutôt rassurante, comment se fait une demande de plan de surendettement et quel en est l'intérêt (y-a-t'il un blocage des poursuites ?)
Pour la voiture, puis-je la mettre au nom d'un enfant mineur ?
Cordialement
Merci pour cette première réponse plutôt rassurante, comment se fait une demande de plan de surendettement et quel en est l'intérêt (y-a-t'il un blocage des poursuites ?)
Pour la voiture, puis-je la mettre au nom d'un enfant mineur ?
Cordialement
sleepy00
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3 août 2012 à 13:24
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ouai la voiture au nom d'un enfant mineur c'est possible
mais ca peux vous etre reprocher lors d'un jugement
en tant que manoeuvre pour organisé votre insolvabilité
pour un plan faut déposer un dossier https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13594.do
a la commission de surendetement de votre département
je précise qu'il me semble que ce n'est pas valable pour les dettes professionnel
des l'instant ou le dossier est déclaré recevable, les poursuites sont suspendus
mais ca peux vous etre reprocher lors d'un jugement
en tant que manoeuvre pour organisé votre insolvabilité
pour un plan faut déposer un dossier https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13594.do
a la commission de surendetement de votre département
je précise qu'il me semble que ce n'est pas valable pour les dettes professionnel
des l'instant ou le dossier est déclaré recevable, les poursuites sont suspendus