Contestation des imputations locatives
Emy63
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis une étudiante de 21 ans et j'ai la désagréable sensation de me faire escroquer par l'agence FONCIA.
J'ai occupé un logement du 15 août 2011 au 29 juin 2012 à Clermont-Ferrand.
Suite aux deux mois imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie versé à mon entrée dans les lieux, j'ai récupéré seulement 87,65€ sur les 400€ initiaux !! En effet, ils me retiennent 96€ pour un dégât des eaux (déjà présent et mentionné sur mon état des lieux d'entrée), 51€ pour lavabos, mirrois, VMC... qui soit-disant n'ont pas été nettoyé (propos en désaccord avec l'état des lieux de sortie !) , et enfin 38,50 pour le déplacement et prise en charge des corps de métiers ...
J'ai essayé à plusieurs reprises de contacter ma gestionnaire par téléphone (éternellement injoignable!), je me suis déplacée de nombreuses fois à l'agence mais personne ne peut jamais me recevoir.
Je ne sais plus quoi faire ! Suis-je en droit de contester ces sommes? Sont-ils hors la loi?
La seule solution est-elle de porter le litige en justice?
Merci de vos réponses et de vos expériences.
Emilie
je suis une étudiante de 21 ans et j'ai la désagréable sensation de me faire escroquer par l'agence FONCIA.
J'ai occupé un logement du 15 août 2011 au 29 juin 2012 à Clermont-Ferrand.
Suite aux deux mois imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie versé à mon entrée dans les lieux, j'ai récupéré seulement 87,65€ sur les 400€ initiaux !! En effet, ils me retiennent 96€ pour un dégât des eaux (déjà présent et mentionné sur mon état des lieux d'entrée), 51€ pour lavabos, mirrois, VMC... qui soit-disant n'ont pas été nettoyé (propos en désaccord avec l'état des lieux de sortie !) , et enfin 38,50 pour le déplacement et prise en charge des corps de métiers ...
J'ai essayé à plusieurs reprises de contacter ma gestionnaire par téléphone (éternellement injoignable!), je me suis déplacée de nombreuses fois à l'agence mais personne ne peut jamais me recevoir.
Je ne sais plus quoi faire ! Suis-je en droit de contester ces sommes? Sont-ils hors la loi?
La seule solution est-elle de porter le litige en justice?
Merci de vos réponses et de vos expériences.
Emilie
A voir également:
- Imputation locative
- Décret réparation locative - Guide
- Limite imputation déficit agricole 2024 - Guide
- Valeur locative cadastrale - Guide
- Expulsion locative - Guide
- Quote part locative ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonsoir,
"En effet, ils me retiennent 96€ pour un dégât des eaux (déjà présent et mentionné sur mon état des lieux d'entrée)"
C'est contestable.
"51€ pour lavabos, mirrois, VMC... qui soit-disant n'ont pas été nettoyé (propos en désaccord avec l'état des lieux de sortie !)"
Contestable aussi si l'EDL ne le mentionne pas.
Commencez par contester par recommandé AR en exigeant la restitution des sommes retenues à tort sous 8 jours.
"La seule solution est-elle de porter le litige en justice? "
Passé ce délai, ce sera effectivement la seule solution.
Cordialement
"En effet, ils me retiennent 96€ pour un dégât des eaux (déjà présent et mentionné sur mon état des lieux d'entrée)"
C'est contestable.
"51€ pour lavabos, mirrois, VMC... qui soit-disant n'ont pas été nettoyé (propos en désaccord avec l'état des lieux de sortie !)"
Contestable aussi si l'EDL ne le mentionne pas.
Commencez par contester par recommandé AR en exigeant la restitution des sommes retenues à tort sous 8 jours.
"La seule solution est-elle de porter le litige en justice? "
Passé ce délai, ce sera effectivement la seule solution.
Cordialement
Merci pour votre aide GrandCaribou.
Dernière question, les taxes d'ordures ménagères me sont également retenues sur le dépôt de garanti (47 et 63€), est-ce la procédure légale ?
Dernière question, les taxes d'ordures ménagères me sont également retenues sur le dépôt de garanti (47 et 63€), est-ce la procédure légale ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...