Contestation des imputations locatives
Emy63
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 4 août 2012 à 08:49
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 4 août 2012 à 08:49
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GrandCaribou
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2 août 2012 à 20:46
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Bonsoir,
"En effet, ils me retiennent 96€ pour un dégât des eaux (déjà présent et mentionné sur mon état des lieux d'entrée)"
C'est contestable.
"51€ pour lavabos, mirrois, VMC... qui soit-disant n'ont pas été nettoyé (propos en désaccord avec l'état des lieux de sortie !)"
Contestable aussi si l'EDL ne le mentionne pas.
Commencez par contester par recommandé AR en exigeant la restitution des sommes retenues à tort sous 8 jours.
"La seule solution est-elle de porter le litige en justice? "
Passé ce délai, ce sera effectivement la seule solution.
Cordialement
"En effet, ils me retiennent 96€ pour un dégât des eaux (déjà présent et mentionné sur mon état des lieux d'entrée)"
C'est contestable.
"51€ pour lavabos, mirrois, VMC... qui soit-disant n'ont pas été nettoyé (propos en désaccord avec l'état des lieux de sortie !)"
Contestable aussi si l'EDL ne le mentionne pas.
Commencez par contester par recommandé AR en exigeant la restitution des sommes retenues à tort sous 8 jours.
"La seule solution est-elle de porter le litige en justice? "
Passé ce délai, ce sera effectivement la seule solution.
Cordialement
Emy63
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2 août 2012
2 août 2012 à 23:30
2 août 2012 à 23:30
Merci pour votre aide GrandCaribou.
Dernière question, les taxes d'ordures ménagères me sont également retenues sur le dépôt de garanti (47 et 63€), est-ce la procédure légale ?
Dernière question, les taxes d'ordures ménagères me sont également retenues sur le dépôt de garanti (47 et 63€), est-ce la procédure légale ?
GrandCaribou
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4 août 2012 à 08:49
4 août 2012 à 08:49
Bonjour,
"les taxes d'ordures ménagères me sont également retenues sur le dépôt de garanti (47 et 63€), est-ce la procédure légale ?"
Oui, cela fait partie de la régularisation de charges qui peut être retenue sur le dépôt de garantie.
Cordialement
"les taxes d'ordures ménagères me sont également retenues sur le dépôt de garanti (47 et 63€), est-ce la procédure légale ?"
Oui, cela fait partie de la régularisation de charges qui peut être retenue sur le dépôt de garantie.
Cordialement