Frais résiliation portable .... échelonner ?

claudagde - 2 août 2012 à 16:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 août 2012 à 17:55
Bonjour,
Je viens de résilier mon abonnement téléphonique de portable (13e mois sur 24 ) pour un autre fournisseur.
D'après la loi chatel, je ne dois que le 1/4 des abonnements restants.
Ok , mais suis-je obligé de payer cash ?
Mon abonnement était de 59.90 euros je pense proposer le paiement jusqu'à extinction de la "dette" à raison d'un règlement mensuel de 59,90 euros.
Quel texte m'en empêche dans la mesure ou c'est pour mon ex fournisseur une indemnité et non la rétribution d'un service ou d'une fourniture ?
A voir également:

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
Modifié par Afrikarnak le 2/08/2012 à 17:55
Bonjour..
Si les CGV le permettent tu peux étaler... Regarde ton Contrat...
Mais on peut douter très fort!
Une indemnité contractuelle est dûe en totalité non fractionnable sauf si accord ou clause spéciale.. Reste à négocier..
A+
0