Contrat auto école
antoinem
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement sous contrat d'un an dans une auto école ( Code + 25h de conduite ), j'arrive a échéance de ce contrat , et je n'ai actuellement eu aucune heure de conduite, soit 1000euros sans rien avoir au final, j'ai lu sur internet qu'une évaluation au début du contrat était obligatoire sinon il était nul , je n'ai pas fait cette évaluation, je me tourne donc vers vous pour savoir si c'est bien vrai, et si des poursuites sont envisageables car impossible de s'arranger avec la gérante.
En attente de vos réponses
Antoinem.
Je suis actuellement sous contrat d'un an dans une auto école ( Code + 25h de conduite ), j'arrive a échéance de ce contrat , et je n'ai actuellement eu aucune heure de conduite, soit 1000euros sans rien avoir au final, j'ai lu sur internet qu'une évaluation au début du contrat était obligatoire sinon il était nul , je n'ai pas fait cette évaluation, je me tourne donc vers vous pour savoir si c'est bien vrai, et si des poursuites sont envisageables car impossible de s'arranger avec la gérante.
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Antoinem.
3 réponses
Bonsoir,
Avez-vous questionné votre auto-école sur cette heure d'évaluation ?
Il arrive que cette heure soit faite au moyen d'un outil informatique mais ce dernier doit être homologué par le ministère compétent.
Sinon l'heure d'évaluation est obligatoire, sinon le contrat est nul en effet. Voyez ceci :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1201_j96_auto_ecoles.pdf
(page 5 du document, colonne de gauche)
Cordialement
Avez-vous questionné votre auto-école sur cette heure d'évaluation ?
Il arrive que cette heure soit faite au moyen d'un outil informatique mais ce dernier doit être homologué par le ministère compétent.
Sinon l'heure d'évaluation est obligatoire, sinon le contrat est nul en effet. Voyez ceci :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1201_j96_auto_ecoles.pdf
(page 5 du document, colonne de gauche)
Cordialement
Merci pour votre réponse GrandCaribou,
Non je ne les ai pas questionné, j'ai peur qu'ils aient des soupçons d'une possible poursuite en justice, car j'attends une date pour le code depuis plus d'un mois, et j'ai peur qu'ils fassent encore plus trainé les choses de ce fait là.
Je n'ai pas fait d'évaluation, même via outil informatique, rien de cela.
Je vais prendre rendez-vous avec un avocat conseil de ce fait, histoire de bien étudié le contrat.
Cordialement,
AntoineM.
Non je ne les ai pas questionné, j'ai peur qu'ils aient des soupçons d'une possible poursuite en justice, car j'attends une date pour le code depuis plus d'un mois, et j'ai peur qu'ils fassent encore plus trainé les choses de ce fait là.
Je n'ai pas fait d'évaluation, même via outil informatique, rien de cela.
Je vais prendre rendez-vous avec un avocat conseil de ce fait, histoire de bien étudié le contrat.
Cordialement,
AntoineM.
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