Appartement sans état des lieux
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Repères Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 31 juil. 2012 à 21:46
Repères Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 31 juil. 2012 à 21:46
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3 réponses
Bonjour
Un pré état des lieux est possible ,mais un vrai EDL le seul qui compte, se fait juste avant de rendre les clés
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.Pour vous pas d'EDL d'entré donc logement réputé en bon état locatif
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . Et rien ne vous oblige de signez le proprio devra faire un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Un pré état des lieux est possible ,mais un vrai EDL le seul qui compte, se fait juste avant de rendre les clés
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.Pour vous pas d'EDL d'entré donc logement réputé en bon état locatif
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . Et rien ne vous oblige de signez le proprio devra faire un EDL par huissier à frais partagés
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Valenchantée
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31 juil. 2012 à 20:28
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Bonjour,
Que l'état des lieux de sortie ne soit pas encore fait est une chose mais est-ce qu'il est prévu ?
Que l'état des lieux de sortie ne soit pas encore fait est une chose mais est-ce qu'il est prévu ?
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31 juil. 2012 à 21:46
31 juil. 2012 à 21:46
Non,la proprio veut en faire un à sa façon...mais rien sur papier.
Pour avoir des locataires correct et solvable elle doit faire des frais et mettre son appartement en ordre et surtout établir un Edl en bonne et due forme.
Pour avoir des locataires correct et solvable elle doit faire des frais et mettre son appartement en ordre et surtout établir un Edl en bonne et due forme.
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31 juil. 2012 à 21:40
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Merci a vous.