Apres inaptitude pas de licenciement
czerelli
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2012
-
31 juil. 2012 à 12:12
czerelli Messages postés 8 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2012 - 21 août 2012 à 08:46
czerelli Messages postés 8 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2012 - 21 août 2012 à 08:46
A voir également:
- Apres inaptitude pas de licenciement
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Arrêt maladie en attendant licenciement ? ✓ - Forum licenciement
- Tableau indemnité de licenciement pour inaptitude - Guide
3 réponses
jfqld
Messages postés
9070
Date d'inscription
jeudi 18 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2018
3 504
31 juil. 2012 à 13:06
31 juil. 2012 à 13:06
est ce qu il vouspaie pendant ce temps de recherche de reclassement ??
ostefan
Messages postés
602
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2016
118
31 juil. 2012 à 13:58
31 juil. 2012 à 13:58
Bonjour,
Suite à la déclaration d'inaptitude, l'employeur doit vous adresser une proposition de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient.
si aucun reclassement n'est possible, il doit vous licencier, et cela prend la forme d'un licenciement pour motif personnel.
si au bout d'un délai d'un mois, vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de vous verser le salaire que vous touchiez avant la suspension de votre contrat de travail.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Suite à la déclaration d'inaptitude, l'employeur doit vous adresser une proposition de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient.
si aucun reclassement n'est possible, il doit vous licencier, et cela prend la forme d'un licenciement pour motif personnel.
si au bout d'un délai d'un mois, vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de vous verser le salaire que vous touchiez avant la suspension de votre contrat de travail.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
czerelli
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2012
31 juil. 2012 à 14:07
31 juil. 2012 à 14:07
pour répondre a JFQLD , non il ne ma paie pas...
Merci pour la réponse de ostefan mais je ne pas quoi faire... dois je m'adresser aux prudhommes ?
Merci par avance
Merci pour la réponse de ostefan mais je ne pas quoi faire... dois je m'adresser aux prudhommes ?
Merci par avance
ostefan
Messages postés
602
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2016
118
31 juil. 2012 à 14:14
31 juil. 2012 à 14:14
Oui clairement.
N'hésitez pas non plus à demander conseil auprès d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé.
N'hésitez pas non plus à demander conseil auprès d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé.
czerelli
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2012
2 août 2012 à 10:45
2 août 2012 à 10:45
bonjour
J'ai une nouvelle question
Comment mon employeur doit m'annoncer que mes papiers sont pret pour le licenciement (Lettre rar ou simple appel téléphonique)?
je suis enceinte et étant en attente de licenciement je ne sais pas quel statut j'ai salarié ou non ? Car je dois remplir ma declaration de grossesse.
merci par avance
J'ai une nouvelle question
Comment mon employeur doit m'annoncer que mes papiers sont pret pour le licenciement (Lettre rar ou simple appel téléphonique)?
je suis enceinte et étant en attente de licenciement je ne sais pas quel statut j'ai salarié ou non ? Car je dois remplir ma declaration de grossesse.
merci par avance
ostefan
Messages postés
602
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2016
118
2 août 2012 à 17:26
2 août 2012 à 17:26
Bonjour,
Tant que vous n'êtes pas licenciée, vous faites partie de l'effectif de la société.
Tant que vous n'êtes pas licenciée, vous faites partie de l'effectif de la société.
toto87200
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 3 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 août 2012
Modifié par toto87200 le 3/08/2012 à 15:03
Modifié par toto87200 le 3/08/2012 à 15:03
bonjour moi je suis dans le cas mais depuis le 3 juillet je suis inapte proposition de reclassement faite pas mon patron que j ai refuser maintenant nous somme le 3 aout et il viens de me refaire des proposition de reclassement a t il le droit ou pas ? il doit me payer vue que mon mois et passé ? doit il me licencie?MERCI D AVANCE
czerelli
Messages postés
8
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2012
21 août 2012 à 08:45
21 août 2012 à 08:45
Bonjour a tous
pour répondre a toto87200
si le délai des 1 mois est dépassé, il doit te verser ton salaire comme si tu travaillais...
j'ai une question pour moi,
dans mon cas (voir plus haut) je n'ai toujours pas été licencié donc je suis allé chercher une demande de convocation auprès des prudhommes mais je rencontre un problème pour remplir les montants des chefs de la demande.
Il est marqué que c'est obligatoire je suis donc bloquée.
Merci par avance
pour répondre a toto87200
si le délai des 1 mois est dépassé, il doit te verser ton salaire comme si tu travaillais...
j'ai une question pour moi,
dans mon cas (voir plus haut) je n'ai toujours pas été licencié donc je suis allé chercher une demande de convocation auprès des prudhommes mais je rencontre un problème pour remplir les montants des chefs de la demande.
Il est marqué que c'est obligatoire je suis donc bloquée.
Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...