Apres inaptitude pas de licenciement
czerelli
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czerelli Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été déclarée inapte à mon poste de travail le 18/06/2012
mon employeur avait donc 1 mois pour me licencier d'après ce que l'on m'a expliqué
cependant rien de tout cela est arrivé
je suis toujours dans l'attente
que dois je faire ? si quelqu'un connait les démarches
merci par avance
J'ai été déclarée inapte à mon poste de travail le 18/06/2012
mon employeur avait donc 1 mois pour me licencier d'après ce que l'on m'a expliqué
cependant rien de tout cela est arrivé
je suis toujours dans l'attente
que dois je faire ? si quelqu'un connait les démarches
merci par avance
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3 réponses
Bonjour,
Suite à la déclaration d'inaptitude, l'employeur doit vous adresser une proposition de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient.
si aucun reclassement n'est possible, il doit vous licencier, et cela prend la forme d'un licenciement pour motif personnel.
si au bout d'un délai d'un mois, vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de vous verser le salaire que vous touchiez avant la suspension de votre contrat de travail.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Suite à la déclaration d'inaptitude, l'employeur doit vous adresser une proposition de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient.
si aucun reclassement n'est possible, il doit vous licencier, et cela prend la forme d'un licenciement pour motif personnel.
si au bout d'un délai d'un mois, vous n'êtes ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de vous verser le salaire que vous touchiez avant la suspension de votre contrat de travail.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
pour répondre a JFQLD , non il ne ma paie pas...
Merci pour la réponse de ostefan mais je ne pas quoi faire... dois je m'adresser aux prudhommes ?
Merci par avance
Merci pour la réponse de ostefan mais je ne pas quoi faire... dois je m'adresser aux prudhommes ?
Merci par avance
bonjour
J'ai une nouvelle question
Comment mon employeur doit m'annoncer que mes papiers sont pret pour le licenciement (Lettre rar ou simple appel téléphonique)?
je suis enceinte et étant en attente de licenciement je ne sais pas quel statut j'ai salarié ou non ? Car je dois remplir ma declaration de grossesse.
merci par avance
J'ai une nouvelle question
Comment mon employeur doit m'annoncer que mes papiers sont pret pour le licenciement (Lettre rar ou simple appel téléphonique)?
je suis enceinte et étant en attente de licenciement je ne sais pas quel statut j'ai salarié ou non ? Car je dois remplir ma declaration de grossesse.
merci par avance
bonjour moi je suis dans le cas mais depuis le 3 juillet je suis inapte proposition de reclassement faite pas mon patron que j ai refuser maintenant nous somme le 3 aout et il viens de me refaire des proposition de reclassement a t il le droit ou pas ? il doit me payer vue que mon mois et passé ? doit il me licencie?MERCI D AVANCE
Bonjour a tous
pour répondre a toto87200
si le délai des 1 mois est dépassé, il doit te verser ton salaire comme si tu travaillais...
j'ai une question pour moi,
dans mon cas (voir plus haut) je n'ai toujours pas été licencié donc je suis allé chercher une demande de convocation auprès des prudhommes mais je rencontre un problème pour remplir les montants des chefs de la demande.
Il est marqué que c'est obligatoire je suis donc bloquée.
Merci par avance
pour répondre a toto87200
si le délai des 1 mois est dépassé, il doit te verser ton salaire comme si tu travaillais...
j'ai une question pour moi,
dans mon cas (voir plus haut) je n'ai toujours pas été licencié donc je suis allé chercher une demande de convocation auprès des prudhommes mais je rencontre un problème pour remplir les montants des chefs de la demande.
Il est marqué que c'est obligatoire je suis donc bloquée.
Merci par avance
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