Donation
Loulou11
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mardi 31 juillet 2012
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31 juil. 2012 à 10:12
Cfc - 31 juil. 2012 à 11:45
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1 réponse
La donation a-elle été faite en pleine propriété ou pas ?
Si la donation a été faite en pleine propriété, le bénéficiaire de la donation doit en assumer toutes les charges.
Si la donation a été faite en nue-propriété seulement, la loi définit les obligations de chacun quant au paiement des taxes et à l'entretien.
Si la donation a été faite en pleine propriété, le bénéficiaire de la donation doit en assumer toutes les charges.
Si la donation a été faite en nue-propriété seulement, la loi définit les obligations de chacun quant au paiement des taxes et à l'entretien.
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