Donation
Loulou11
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Cfc -
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Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible de demander aux enfants de contribuer aux frais liés à une maison ( impôts, réparation ) alors que cette dernière est en donation; ma femme et moi avions fait une donation à nos deux enfants. Ma femme est décédée et je vis chez l'un de mes enfants, le deuxième refuse de vendre ce bien.
Merci de votre intérêt.
J'aimerais savoir s'il est possible de demander aux enfants de contribuer aux frais liés à une maison ( impôts, réparation ) alors que cette dernière est en donation; ma femme et moi avions fait une donation à nos deux enfants. Ma femme est décédée et je vis chez l'un de mes enfants, le deuxième refuse de vendre ce bien.
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1 réponse
La donation a-elle été faite en pleine propriété ou pas ?
Si la donation a été faite en pleine propriété, le bénéficiaire de la donation doit en assumer toutes les charges.
Si la donation a été faite en nue-propriété seulement, la loi définit les obligations de chacun quant au paiement des taxes et à l'entretien.
Si la donation a été faite en pleine propriété, le bénéficiaire de la donation doit en assumer toutes les charges.
Si la donation a été faite en nue-propriété seulement, la loi définit les obligations de chacun quant au paiement des taxes et à l'entretien.
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