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Héritage

marry777 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 31 juil. 2012 à 10:21
 Cfc - 31 juil. 2012 à 11:42
Bonjour,

Si 1 enfant sur 6 ne veut vendre la maison lors des décès des parents POURRA T ON VENDRE LA MAISON MALGRE LE REFUS DE CET ENFANT?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cfc
31 juil. 2012 à 11:42
Non. L'accord de vente doit être unanime. Sauf à faire un procédure judiciaire pour aboutir à une vente aux enchères.
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