Sujet Précédent Sujet Suivant

Héritage

marry777 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 31 juil. 2012 à 10:21
 Cfc - 31 juil. 2012 à 11:42
Bonjour,

Si 1 enfant sur 6 ne veut vendre la maison lors des décès des parents POURRA T ON VENDRE LA MAISON MALGRE LE REFUS DE CET ENFANT?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cfc
31 juil. 2012 à 11:42
Non. L'accord de vente doit être unanime. Sauf à faire un procédure judiciaire pour aboutir à une vente aux enchères.
0

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Comment récupérer un héritage au Maroc
Nina59. -
SamSam -

8 réponses
héritage enfant reconnu mais ne portant pas le nom du père
telleestlaquestion -
telleestlaquestion -

5 réponses
heritage des filles selon la loi algerienne
belka -
mam -

5 réponses
Calcul part héritage / Maroc
Nasseira -
Ulpien -

1 réponse