Héritage ... Signaler marry777 - Dernière réponse le 31 juil. 2012 1 réponse Bonjour, Si 1 enfant sur 6 ne veut vendre la maison lors des décès des parents POURRA T ON VENDRE LA MAISON MALGRE LE REFUS DE CET ENFANT? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Cfc Non. L'accord de vente doit être unanime. Sauf à faire un procédure judiciaire pour aboutir à une vente aux enchères. Discussions similaires S’il vous plaît je voulais format d’héritage complet s’il vo Nadinemary Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Cfc Non. L'accord de vente doit être unanime. Sauf à faire un procédure judiciaire pour aboutir à une vente aux enchères.