Succession en cas de décès du conjoint
Marjorelle
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2012 à 14:08
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condorcet
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31 juil. 2012 à 14:08
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en cas de dc de mon époux à quoi pus je prétendre ?
A un quart en pleine propriété et un droit d'usage et d'habitation viager s'il s'agit de la résidence du domicile du couple.
car ma belle fille est "carnivore" comment me protéger ?
Malgré votre mariage placé sous le régime de la communauté, ce maison est un bien "propre" de votre conjoint.
La meilleure protection reste la donation au dernier vivant limitée à l'usufruit car vous ne risquerez pas de vous retrouver dans l'indivision avec votre belle-fille qui ne pourra vous contraindre à vendre pour récupérer le produit de la vente devant lui revenir.
ou bien ne suis je rien au vu de la loi ?
Ne cherchez rien dans la Loi. Ce n'est pas votre métier.
Rencontrez un notaire et mettez tout cela au point sur ses conseils.
A un quart en pleine propriété et un droit d'usage et d'habitation viager s'il s'agit de la résidence du domicile du couple.
car ma belle fille est "carnivore" comment me protéger ?
Malgré votre mariage placé sous le régime de la communauté, ce maison est un bien "propre" de votre conjoint.
La meilleure protection reste la donation au dernier vivant limitée à l'usufruit car vous ne risquerez pas de vous retrouver dans l'indivision avec votre belle-fille qui ne pourra vous contraindre à vendre pour récupérer le produit de la vente devant lui revenir.
ou bien ne suis je rien au vu de la loi ?
Ne cherchez rien dans la Loi. Ce n'est pas votre métier.
Rencontrez un notaire et mettez tout cela au point sur ses conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...