JURISPRUDENCE de DROIT DE PASSAGE.
MIDWET
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu le bout de notre jardin a une société pour qu'elle construise des bureaux.
Nous accédions via un portail de 4m de large à la rue avec nos véhicules privés via cette parcelle vendue depuis.
Cette entreprise accepte la continuation du, droit de passage. Est-ce nécessaire de faire un additif sur acte de vente pour mentionner un droit de passage ou les us et coutumes et la jurisprudence nous garantie ce droit que nos acquéreurs ne dénie pas mais qui n'a pas acté devant notaire.
Ou est-il plus prudent de faire un acte notarié que l'acquéreur veux bien signer si nous le prenons à nos frais ?
Amicalement votre...
Nous avons vendu le bout de notre jardin a une société pour qu'elle construise des bureaux.
Nous accédions via un portail de 4m de large à la rue avec nos véhicules privés via cette parcelle vendue depuis.
Cette entreprise accepte la continuation du, droit de passage. Est-ce nécessaire de faire un additif sur acte de vente pour mentionner un droit de passage ou les us et coutumes et la jurisprudence nous garantie ce droit que nos acquéreurs ne dénie pas mais qui n'a pas acté devant notaire.
Ou est-il plus prudent de faire un acte notarié que l'acquéreur veux bien signer si nous le prenons à nos frais ?
Amicalement votre...
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