JURISPRUDENCE de DROIT DE PASSAGE.

MIDWET Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012 - 28 juil. 2012 à 20:36
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 28 juil. 2012 à 20:52
Bonjour,

Nous avons vendu le bout de notre jardin a une société pour qu'elle construise des bureaux.
Nous accédions via un portail de 4m de large à la rue avec nos véhicules privés via cette parcelle vendue depuis.

Cette entreprise accepte la continuation du, droit de passage. Est-ce nécessaire de faire un additif sur acte de vente pour mentionner un droit de passage ou les us et coutumes et la jurisprudence nous garantie ce droit que nos acquéreurs ne dénie pas mais qui n'a pas acté devant notaire.

Ou est-il plus prudent de faire un acte notarié que l'acquéreur veux bien signer si nous le prenons à nos frais ?

Amicalement votre...

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
28 juil. 2012 à 20:52
Bonjour,

L'acte notarié est à mon avis le mieux.

Car en cas de contestation future de la part d'un nouveau propriétaire, la récente coutume n'aura pas beaucoup de valeur...
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