Frais de succession imposables ou non
arachova
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 juil. 2012 à 23:55
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 juil. 2012 à 23:55
Bonjour,
avec la nouvelle loi sur les successions de capitl 100000e ,je possede un appartement de valeur 82000e et une somme d argent de 30000e .suis je imposable .merci fde me repondre.j ai l intention de faire une donation ,s il y a lieu .
avec la nouvelle loi sur les successions de capitl 100000e ,je possede un appartement de valeur 82000e et une somme d argent de 30000e .suis je imposable .merci fde me repondre.j ai l intention de faire une donation ,s il y a lieu .
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ginto5
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27 juil. 2012 à 20:34
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Cette loi n'est pas votée.
jmp59
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27 juil. 2012 à 23:55
27 juil. 2012 à 23:55
Bonjour,
Cette loi concerne les successions. Tant que tu n'es pas mort ça ne te concerne pas et tu ne risques donc pas d'être imposé. Ensuite ce sera ton ou tes héritiers.
Cette loi concerne les successions. Tant que tu n'es pas mort ça ne te concerne pas et tu ne risques donc pas d'être imposé. Ensuite ce sera ton ou tes héritiers.