Frais de succession imposables ou non

arachova Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - 27 juil. 2012 à 19:05
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 27 juil. 2012 à 23:55
Bonjour,
avec la nouvelle loi sur les successions de capitl 100000e ,je possede un appartement de valeur 82000e et une somme d argent de 30000e .suis je imposable .merci fde me repondre.j ai l intention de faire une donation ,s il y a lieu .
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2 réponses

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 743
27 juil. 2012 à 20:34
Cette loi n'est pas votée.
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 783
27 juil. 2012 à 23:55
Bonjour,

Cette loi concerne les successions. Tant que tu n'es pas mort ça ne te concerne pas et tu ne risques donc pas d'être imposé. Ensuite ce sera ton ou tes héritiers.
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