Refus d'ouvrir une succession
mirabo83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2012 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2012 à 14:40
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condorcet
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28 juil. 2012 à 09:54
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Le notaire a t-il le droit de refuser d'établir la succession ?
Evidemment.
Mettez-vous à la place d'un notaire.
Un légataire universel est désigné. Surgit une personne arguant une filiation directe avec le défunt. Le notaire n'en tient pas compte et traite le sujet comme si ce prétendu fils n'existe pas. Ensuite, cette parenté directe est prouvée. Entre temps le légataire a tout dépenser.
Que se passe-t-il à votre avis ?
Réponse :-faute professionnelle du notaire, à lui de réparer le préjudice subit par l'héritier réservataire.
Evidemment.
Mettez-vous à la place d'un notaire.
Un légataire universel est désigné. Surgit une personne arguant une filiation directe avec le défunt. Le notaire n'en tient pas compte et traite le sujet comme si ce prétendu fils n'existe pas. Ensuite, cette parenté directe est prouvée. Entre temps le légataire a tout dépenser.
Que se passe-t-il à votre avis ?
Réponse :-faute professionnelle du notaire, à lui de réparer le préjudice subit par l'héritier réservataire.
Bonjour,
Et oui, si cette personne a saisi la justice ou même, simplement, a informé le notaire qu'elle allait entreprendre une telle action, il est logique que celui-ci en attende le résultat.
J'imagine également que le notaire a posé quelques questions, vérifié les délais de prescription pour estimer qu'il était pour lui urgent d'attendre.
Cordialement.
Et oui, si cette personne a saisi la justice ou même, simplement, a informé le notaire qu'elle allait entreprendre une telle action, il est logique que celui-ci en attende le résultat.
J'imagine également que le notaire a posé quelques questions, vérifié les délais de prescription pour estimer qu'il était pour lui urgent d'attendre.
Cordialement.
mirabo83
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28 juillet 2012
28 juil. 2012 à 10:51
28 juil. 2012 à 10:51
Merci pour vos réponses pertinentes mais ce que je recherche se sont des réponses étayées et pas d'apriori car, outre le fait qu'il n'y a ce jour aucune action de justice entamé, qu'il y a des délais de prescription de 10 pour agir à compter de la majorité (soit 28 ans) et que la personne en a 45 aujourd'hui et que les recherches en paternité sur un défunt sont interdites d'autant plus si celui-ci s'est opposé à tout reconnaissances et analyses sanguine de son vivant, cela fait tout de même beaucoup;
Dans le pire des cas, si reconnaissance il y a, l'héritage ne serait concerné que sur la partie réservataire et non sur la totalité du patrimoine, pas vraiment de quoi bloquer une succession !
je recherche surtout des jurisprudences.
Merci à tous.
bonne journée
Dans le pire des cas, si reconnaissance il y a, l'héritage ne serait concerné que sur la partie réservataire et non sur la totalité du patrimoine, pas vraiment de quoi bloquer une succession !
je recherche surtout des jurisprudences.
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condorcet
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Modifié par condorcet le 28/07/2012 à 11:41
Modifié par condorcet le 28/07/2012 à 11:41
a ce jour aucune action de justice entamé, qu'il y a des délais de prescription de 10 pour agir à compter de la majorité (soit 28 ans) et que la personne en a 45 aujourd'hui et que les recherches en paternité sur un défunt sont interdites d'autant plus si celui-ci s'est opposé à tout reconnaissances et analyses sanguine de son vivant, cela fait tout de même beaucoup;
Vous n'êtes par un Tribunal pour juger de la situation.
Si cet homme a fait opposition (directement ou indirectement) au legs universel puisque, dans sa logique, il ne peut être privé de sa "réserve", ce qui se conçoit, il vous appartient de le mettre en demeure de prendre position.
Il disposait de 4 mois après le décès pour prendre position.
je recherche surtout des jurisprudences.
Seul conseil, pour ne pas bloquer ad vitam aeternam le processus de réglement de la succession, il serait suggéré de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat car, outre l'aspect civil de la succession, la question fiscale va se poser incessamment.
L'administration informée de l'existence d'un légataire universel et de l'absence d'ayant-droit légal réservataire auquel elle pourrait d'adresser, dans un temps plus ou moins proche vous recevrez une mise en demeure de déposer la déclaration de succession et de vous acquitter des droits dus.
Vous n'êtes par un Tribunal pour juger de la situation.
Si cet homme a fait opposition (directement ou indirectement) au legs universel puisque, dans sa logique, il ne peut être privé de sa "réserve", ce qui se conçoit, il vous appartient de le mettre en demeure de prendre position.
Il disposait de 4 mois après le décès pour prendre position.
je recherche surtout des jurisprudences.
Seul conseil, pour ne pas bloquer ad vitam aeternam le processus de réglement de la succession, il serait suggéré de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat car, outre l'aspect civil de la succession, la question fiscale va se poser incessamment.
L'administration informée de l'existence d'un légataire universel et de l'absence d'ayant-droit légal réservataire auquel elle pourrait d'adresser, dans un temps plus ou moins proche vous recevrez une mise en demeure de déposer la déclaration de succession et de vous acquitter des droits dus.
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mirabo83
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28 juil. 2012 à 13:35
28 juil. 2012 à 13:35
Certes, je ne suis pas un tribunal pour juger et surtout loin de moi de prendre position, ce n'est ni mon but, ni mon droit..
il n'empêche qu'il y a des lois et la jurisprudence brossard (affaire MONTAND) a largement contribué a clarifié ce genre de situation.
Je me demande juste dans quelle limite une personne peut se revendiquer ayant droit en sortant de nul part.
A ce jour, il n'y a aucun jugement et la succession a désigné un légataire universel.
Au pire, si cette personne était reconnue, elle ne serai intéressé que la par la quotité réservataire et non l'intégralité de la succession, dans ce cas, quelle est responsabilité du notaire dans le blocage d'une succession, surtout vis à vis de impots.
je pense que ce type de situation n'est pas extraordinaire et qu'il doit exister des décision de justice.
il n'empêche qu'il y a des lois et la jurisprudence brossard (affaire MONTAND) a largement contribué a clarifié ce genre de situation.
Je me demande juste dans quelle limite une personne peut se revendiquer ayant droit en sortant de nul part.
A ce jour, il n'y a aucun jugement et la succession a désigné un légataire universel.
Au pire, si cette personne était reconnue, elle ne serai intéressé que la par la quotité réservataire et non l'intégralité de la succession, dans ce cas, quelle est responsabilité du notaire dans le blocage d'une succession, surtout vis à vis de impots.
je pense que ce type de situation n'est pas extraordinaire et qu'il doit exister des décision de justice.
condorcet
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28 juil. 2012 à 14:40
28 juil. 2012 à 14:40
quelle est responsabilité du notaire dans le blocage d'une succession, surtout vis à vis de impots.
Il n'en a aucune.
Le notaire n'est pas le redevable légal des droits de succession.
Par contre, en l'état de la situation, vous vous l'êtes.
Et l'Administration ne vous fera pas de cadeau.
Ce problème est le vôtre et non celui du notaire.
je pense que ce type de situation n'est pas extraordinaire et qu'il doit exister des décision de justice.
Alors mettez l'affaire entre les mains d'un professionnel du Droit : un avocat aux fins de poursuites judiciaires.
Pour ma part je clos cette discussion qui ne mène à rien.
Bonne journée.
Il n'en a aucune.
Le notaire n'est pas le redevable légal des droits de succession.
Par contre, en l'état de la situation, vous vous l'êtes.
Et l'Administration ne vous fera pas de cadeau.
Ce problème est le vôtre et non celui du notaire.
je pense que ce type de situation n'est pas extraordinaire et qu'il doit exister des décision de justice.
Alors mettez l'affaire entre les mains d'un professionnel du Droit : un avocat aux fins de poursuites judiciaires.
Pour ma part je clos cette discussion qui ne mène à rien.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...