Quel recours contre le Trésor Publique?

Question

Bonjour, 
Voilà mon probléme: nous avons acheté le 24 janvier 2012 une maison en ruine avec un permis de construire délivré le 13/10/2008 qui était encore valable car le propriétaire avait fait la déclaration d'ouverture travaux. Nous avons d'ailleurs pu éffectuer le transfert de permis et une entreprise est en train de réaliser les travaux de gros oeuvre.
Avec l'ancien propriétaire nous avions convenu de prendre à notre charge la taxe d'assainissement car la ruine n'était pas raccordée et nous avons indiqué cet accord dans l'acte de vente. Pour ce qui concerne la TLE (Taxe locale d'équipement et assimilées), étant donné l'age du PC, elle  aurait du être acquitée et d'ailleurs le notaire a posé la question au vendeur qui répondu par l'affirmative lors de la vente.
Et voilà la raison de ma question: nous venons de recevoir de la Trésorie une demande de reglement de la TLE pour un montant de 5209€, une paille!
Le vendeur aurait du régler cette taxe en deux échéances compte tenu de la somme. Ces échéances étaient de 2720€ le 13/04/2010 et de 2489€ le 13/10/2011, il n'en a rien fait et l'administration fiscale n'a pas bougé pourtant elle a tout pouvoir, notamment de mettre une sureté sur le bien. En gros l'administration n'a pas fait son travail. Pire elle s'appuie sur un article du CGI qui prévoit, étant donné le délai de 36 mois pour acquittter cette taxe, une solidarité entre les cessionnaires si une vente intervient durant ce délai.
Nous sommes allé voir la Trésorerie ce matin et bien sur ils ne veulent rien entendre. Nous avons jusqu'au 8/08/2012 pour réglé. Par contre au service d'assiette ils reconnaissent que la Trésorerie n'a pas fait son boulot, mais bien sur ils ne nous l'écrivent pas.
La Trésorerie n'as pas fait son travail et ne veut pas le reconnaître. En l'absence de sureté le notaire n'a pas vu d'hypothéque quels sont les recours possibles?
Merci d'avance celui/celle/ceux qui pourront nous apporter une solution

fanchb29 · Accepted Answer

Bonjour,

Et ?

Ce n'est pas la faute de l'administration dans ce cas si le vendeur n'a pas payé ses dettes fiscales et vous a menti....

Comme vous l'indiquez vous-même, l'administration a dans ce cas 36 mois pour réagir...

L'administration n'a effectivement pas réagi rapidement dans votre cas, mais vous n'avez pas pris non plus la précaution de demandé au vendeur une preuve que la taxe avait bien été réglée...

skipper 83 · Answer

Bonjour,
Je suis désolé de vous contredire mais la premiére échéance était au 13/04/2010 pour une somme de 2720€, nous avons acheté le 24/01/2012 et le PC a été transféré 20/03/2012 soit presque deux ans plus tard et durant tout ce temps l'administration n'a rien tenté pour recouvrer sa créance.Avec de tels délais en termes commerciaux on parlerait de créancier négligent et pratiquement plus de recours sur la créance. L'article 1929,4° du CGI assure une solidarité entre acheteur et vendeur pour le paiement de la taxe compte tenu des délais qui anciennement étaient de 36 mois, mais cette solidarité cesse aprés ce délai.
Merci, néanmoins de votre réponse.

skipper 83 · Answer

Bien sur, mais le délai initial démarre au PC donc au 13/10/2008 c'est de là que part la sollidarité acheteur vendeur. Puis de toutes façon ils ont fait les morts durant deux ans avec notre vendeur et nous: transfert du PC le 20/03/2012 et lettre arrivée fin de la semaine derniére (et datée du 3/07/2012 encore une sale manie de l'Administration), 4 mois pour réagir. Temps par ailleurs suffisament long pour que le notaire n'ait plus de fonds.
Comprenez bien que ce n'est pas le bien fondé de cette taxe que je conteste, c'est le fait que la Trésorerie n'ait pas réagi lorsque notre vendeur ne  l'a pas honnoré. Cette négligence nous met dans l'embarras et Nous n'avons comme seul recours que d'allé au Tribunal.

skipper 83 · Answer

C'est déjà fait, mais le notaire ne peut rien faire il n'a plus de fonds. Il a essayé de contacter le vendeur et celui ci nie tout en bloc. Notre expert comptable nous assure que ce n'est pas à nous de payer. Nous allons  demandé un rendez vous avec le Trésorier, pour connaitre sa position.

fanchb29 · Answer

Désolé, mais votre raisonnement est erroné.

Déjà, le délai ne part pas de la date du permis de construire.

Mais le délai démarre à partir du jour ou l'échéancier mis en place n'a pas été respecté.

Il s'est passé ceci dans votre cas :
Le vendeur a reçu un avis fiscal demandant le paiement de cette taxe.
Il y a eu un échéancier de mis en place.
Le vendeur n'a pas respecté cet échéancier.

L'administration fiscale a 36 mois pour revenir vers le propriétaire du bien au jour d'aujourd'hui pour réclamé le paiement de la taxe.

Dans votre cas, elle a le choix entre prendre la date du premier versement prévu ou la date du second versement...
Sur le coup, l'administration a constaté le non-versement de cette taxe aux dates prévues et se retourne donc contre le propriétaire du bien au jour d'aujourd'hui pour en obtenir le paiement.

Et comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est pas la faute de l'administration si vous ne vous êtes pas assuré avant la vente que toutes les dettes étaient bien réglées.

skipper 83 · Answer

Votre raisonnement semble parfait, sauf que si l'admistration fiscale ne fait pas son travail. Comment vérifier si les taxes ont été réelement payées? Un talon de chéque n'a jamais été une preuve de paiement, je n'ai aucun accés aux fichier de l'administration, pas d'inscription de sureté donc pas de renseignement aux hypothéques et à ce que je sache lorsque je paie mes impots je n'ai pas de quittance.
Vous sembler defendre votre  admistration, ce qui est toute à votre honneur, mais lorsqu'une négligence, ou erreur, a été commise il est pour moi normal qu'elle soit reconnue. Nous travaillons tous et nous avons tous fait des c...ries, c'est une fatalités. Il est absolument anormal de faire porter le chapeau au premier "solidaire qui passe", surtout losque ce solidaire arrive après expiration de la solidarité.
Il est tard je vais me couché, je reprendrai ce post demain.
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet.

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