Succession d'une nue propriété
Kibby
-
25 juil. 2012 à 11:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 21:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2012 à 21:16
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condorcet
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25 juil. 2012 à 13:44
25 juil. 2012 à 13:44
J'aimerais comprendre quelle incidence cette somme va avoir sur la succession.
Votre grand-père étant encore en vie détient toujours ses droits en usufruit.
Comment cette somme (en liquidités) de 300000 € en 2001 a pu se transformer en celle de 552000 € aujourd'hui ? Et cela est d'autant moins compréhensible qu'avec la dévaluation latente de la monnaie, l'incidence serait plutôt négative que positive soit au lieu de 300000 € elle représenterait aujourd'hui peut-être 280000 €, approximativement.
De plus, comment cette somme a été donnée ? De la main à la main (don manuel) ?
Par acte notarié ? Que précise cet acte au sujet du rapport ?
Votre grand-père étant encore en vie détient toujours ses droits en usufruit.
Comment cette somme (en liquidités) de 300000 € en 2001 a pu se transformer en celle de 552000 € aujourd'hui ? Et cela est d'autant moins compréhensible qu'avec la dévaluation latente de la monnaie, l'incidence serait plutôt négative que positive soit au lieu de 300000 € elle représenterait aujourd'hui peut-être 280000 €, approximativement.
De plus, comment cette somme a été donnée ? De la main à la main (don manuel) ?
Par acte notarié ? Que précise cet acte au sujet du rapport ?
Cette somme a été investie sur un contrat de capitalisation, avec les investissements financiers qui vont avec, d'où la revalorisation.
Il me semble que l'opération de donation porte effectivement sur le contrat de capitalisation. Cela change t il quelque chose par rapport à une donation d'argent ?
Il s'agit d'un don par acte notarié. Je n'ai pas les détails de l'acte, mais connaissant ma famille, j'imagine qu'ils ont dû faire au mieux pour que celà ait le moins de conséquences néfastes...
Il me semble que l'opération de donation porte effectivement sur le contrat de capitalisation. Cela change t il quelque chose par rapport à une donation d'argent ?
Il s'agit d'un don par acte notarié. Je n'ai pas les détails de l'acte, mais connaissant ma famille, j'imagine qu'ils ont dû faire au mieux pour que celà ait le moins de conséquences néfastes...
condorcet
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25 juil. 2012 à 15:02
25 juil. 2012 à 15:02
Cela change t il quelque chose par rapport à une donation d'argent ?
Non, la nature du don importe peu.
Seule la valeur est à retenir.
L'usufruit est à déduire.
Le rapport sera donc de 552000 € x 0.7 = 386400 €.
Non, la nature du don importe peu.
Seule la valeur est à retenir.
L'usufruit est à déduire.
Le rapport sera donc de 552000 € x 0.7 = 386400 €.
Merci condorcet pour votre réponse !
En farfouillant sur le site, j'ai trouvé deux articles se rapprochant de mon cas.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4902-don-manuel-et-rapport-civil-et-fiscal
D'après celui-ci, je crois comprendre que si la donation avait été faite sous forme de don manuel, la somme à rapporter aurait été de 300 000€ et non 552 000€, c'est bien ça ? Du coup, peut-on faire une donation de la nue-propriété d'une somme sous forme de don manuel, sans passer par un notaire ?
Je suis bien conscient que celà ne change rien à ma situation, il s'agit plus de curiosité, au cas où...
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/655-le-rapport-des-donations-comment-evaluer
Dans ce lien, il semblerait que la simple mention dans l'acte d'un autre mode de rapport suffise à changer la donne, puisqu'il serait alors possible de fixer la valeur à une autre date. Dans ce cas, on pourrait très bien choisir la date de la donation, non?
Dans ce cas, la présence d'une telle mention dans l'acte reviendrait à dire que le rapport ne porte finalement que sur 300 000€, c'est bien ça ? Ne connaissant pas les modalités de la donation, il serait peut être intéressant que je cherche la présence ou non d'une telle clause...
En farfouillant sur le site, j'ai trouvé deux articles se rapprochant de mon cas.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/4902-don-manuel-et-rapport-civil-et-fiscal
D'après celui-ci, je crois comprendre que si la donation avait été faite sous forme de don manuel, la somme à rapporter aurait été de 300 000€ et non 552 000€, c'est bien ça ? Du coup, peut-on faire une donation de la nue-propriété d'une somme sous forme de don manuel, sans passer par un notaire ?
Je suis bien conscient que celà ne change rien à ma situation, il s'agit plus de curiosité, au cas où...
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/655-le-rapport-des-donations-comment-evaluer
Dans ce lien, il semblerait que la simple mention dans l'acte d'un autre mode de rapport suffise à changer la donne, puisqu'il serait alors possible de fixer la valeur à une autre date. Dans ce cas, on pourrait très bien choisir la date de la donation, non?
Dans ce cas, la présence d'une telle mention dans l'acte reviendrait à dire que le rapport ne porte finalement que sur 300 000€, c'est bien ça ? Ne connaissant pas les modalités de la donation, il serait peut être intéressant que je cherche la présence ou non d'une telle clause...
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condorcet
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25 juil. 2012 à 17:18
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que si la donation avait été faite sous forme de don manuel, la somme à rapporter aurait été de 300 000€ et non 552 000€, c'est bien ça ?
Dans votre cas, il ne s'agit pas d'un "don manuel" puisqu'il a fait l'objet d'un acte reçu par notaire.
Je me place sous l'angle civil lorsque le bien donné est rapporté à la succession suivant sa valeur au jour du rapport alors qu'au plan fiscal le rapport est dû suivant la valeur au jour de la donation puique c'est à cette occasion qu'il est soumis au droit de donation applicable au jour de la transmission et non du rapport.
Dans le premier cas,ce rapport concerne les ayants droit à la succession, raison pour laquelle le montant est réactualisé.Le fiscal n'a pas la même démarche (heureusement !)
Du coup, peut-on faire une donation de la nue-propriété d'une somme sous forme de don manuel, sans passer par un notaire ?
Effectivement en déposant une simple déclaration de "don manuel" à l'administration fiscale, sur laquelle il sera nécessaire de mentionner "usufruit détenu par .X.... demeurant à ......
Dans ce cas, on pourrait très bien choisir la date de la donation, non?
La date de la transmission du bien donné est celle de la "révélation" à l'administration, opération correspondant au dépôt de la déclaration par laquelle l'administration est informée de cette mutation.
la présence d'une telle mention dans l'acte reviendrait à dire que le rapport ne porte finalement que sur 300 000€, c'est bien ça ?
Non, ce n'est pas le grand-père qui transmet mais vous en votre qualité d'héritier de votre père lui-même bénéficiaire de cette donation en amont.
Il y a donc lieu de retenir le montant actualisé de 386400 € en nue-propriété ce qui est malgré tout avantageux puisque la valeur de 30 % de l'usufruit est défalquée.
Dans votre cas, il ne s'agit pas d'un "don manuel" puisqu'il a fait l'objet d'un acte reçu par notaire.
Je me place sous l'angle civil lorsque le bien donné est rapporté à la succession suivant sa valeur au jour du rapport alors qu'au plan fiscal le rapport est dû suivant la valeur au jour de la donation puique c'est à cette occasion qu'il est soumis au droit de donation applicable au jour de la transmission et non du rapport.
Dans le premier cas,ce rapport concerne les ayants droit à la succession, raison pour laquelle le montant est réactualisé.Le fiscal n'a pas la même démarche (heureusement !)
Du coup, peut-on faire une donation de la nue-propriété d'une somme sous forme de don manuel, sans passer par un notaire ?
Effectivement en déposant une simple déclaration de "don manuel" à l'administration fiscale, sur laquelle il sera nécessaire de mentionner "usufruit détenu par .X.... demeurant à ......
Dans ce cas, on pourrait très bien choisir la date de la donation, non?
La date de la transmission du bien donné est celle de la "révélation" à l'administration, opération correspondant au dépôt de la déclaration par laquelle l'administration est informée de cette mutation.
la présence d'une telle mention dans l'acte reviendrait à dire que le rapport ne porte finalement que sur 300 000€, c'est bien ça ?
Non, ce n'est pas le grand-père qui transmet mais vous en votre qualité d'héritier de votre père lui-même bénéficiaire de cette donation en amont.
Il y a donc lieu de retenir le montant actualisé de 386400 € en nue-propriété ce qui est malgré tout avantageux puisque la valeur de 30 % de l'usufruit est défalquée.
Merci condorcet pour toutes ces réponses.
En fait, si je comprend bien, dans mon cas, peu importe qu'il y ait une mention de "fixation" de la valeur au jour de la donation puisque celle-ci n'aurait d'effet qu'au décès de mon grand père.
Du coup, on évalue la valeur de la NP pour ce qu'elle vaut au jour du décès.
C'est bien ça?
Par contre, en imaginant que mon grand père ait gardé pour le coup la nue-propriété et qu'il ait donné à mon père le quasi usufruit, que ce serait il passé pour la nue propriété en cas de décès de mon grand père ? La nue propriété aurait été réévaluée au jour du décès sur le plan civil, mais sur le plan fiscal ?
En fait, si je comprend bien, dans mon cas, peu importe qu'il y ait une mention de "fixation" de la valeur au jour de la donation puisque celle-ci n'aurait d'effet qu'au décès de mon grand père.
Du coup, on évalue la valeur de la NP pour ce qu'elle vaut au jour du décès.
C'est bien ça?
Par contre, en imaginant que mon grand père ait gardé pour le coup la nue-propriété et qu'il ait donné à mon père le quasi usufruit, que ce serait il passé pour la nue propriété en cas de décès de mon grand père ? La nue propriété aurait été réévaluée au jour du décès sur le plan civil, mais sur le plan fiscal ?
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25 juil. 2012 à 21:16
je trouve ça vraiment intéressant
Le Droit, rébarbatif pour certains, est une matière à réflexion permanente.
Le Droit, rébarbatif pour certains, est une matière à réflexion permanente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...