Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour, 

Voilà je vais donner ma dédite dans les prochains jours avec le délai normal des 3 mois pour une location non-meublée (délai qui me convient parfaitement pour une fois...).

Nous n'avons pas dégradé l'appartement outre le fait d'avoir vécu dedans (quelques trous etc... que nous allons reboucher proprement bien évidemment).

Seul petite question me venant à l'esprit : 

Cet appartement fut mon premier appartement et donc je n'avais pas tous les automatismes de tout regarder lors de l'EDL d'entrée ou tout du moins pas tout signalé... grave erreur je sais. Seulement voilà, le linoléum de la chambre a été je pense mal posé car il "flotte" et flottait déjà lors de notre arrivée. Cependant il ne me semble pas l'avoir signalé lors de l'EDL d'entrée, l'agence peut-elle m'imputer des frais de réfection de ce lino sachant que nous ne sommes pas responsable de l'état de ce sol ? Etant donné le prix que peut coûter la pose d'un nouveau revêtement de sol cela me ferait littéralement volé mon dépôt de garantie.

Evidemment le sol n'est pas dégradé et ne fait pas "crade" du tout, mais on voit qu'à certains endroits il flotte comme des grosses bulles d'air vu qu'il n'est pas collé.

Merci d'avance pour vos réponses.

daffi13 · Answer

Normalement oui la dégradation vous incombe puisqu'elle n'a pas été signalée au début..c'est donc qu'elle est survenue du temps de votre occupation, officiellement.

Pour autant, face à des agences peu scrupuleuses, vous pourrez toujours indiquer à juste titre la mauvaise pose du lino et que la dégradation est liée à un défaut de conception ou à la vétusté dudit lino.

Si vous rencontrez une difficulté dans cette argumentation, demandez la peuve de la pose du lino par un homme de l'art (facture) et comme cela vous aurez aussi l'ancienneté du sol.

Si l'on ne vous fournit pas ce justificatif, et que l'on vous cause toujours des soucis pour la restitution de votre fonds, il ne vous restera plus que la voie judiciaire.

En pratique, cessez le paiement du loyer 1 mois avant l'échéance prévue....c'est votre dépôt de garantie qui couvrira ou vous rajouterez un peu...comme çà vous n'aurez plus à vous poser la question de la resitution ou pas..même si ce procédé est illégal.

Cyril · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse rapide.

L'appartement a été refait à neuf en 2002. A quoi cela me servirait-il d'avoir la facture des travaux pour ce revêtement, il n'y aura (je pense) rien sur cette facture prouvant que ce n'est pas moi qui ai dégradé ce linoléum.

Ai-je le droit de contester l'état des lieux de sortie si ce "défaut" m'est incombé ? Quels recours aurais-je donc, sachant que je ne l'ai pas précisé sur l'EDL d'entrée ?

Merci encore.

daffi13 · Answer

justement si l'appartement a été refait à neuf par le proprio lui-même, la pose du lino ne peut être démontrée comme posée dans les règles de l'art.
Et donc que la dégradation est dûe à une mauvaise pose ou qu'elle était une conséquence prévisible en termes d'usure (et en ce cas ce n'est pas votre faute même si non précisé dans EDL d'entrée !)

Si cette dégradation est constatée sur EDL de sortie, contestez là dans tous les cas.

Maintenant si vous faites comme je vous dis (ne pas payer le dernier loyer), la pratique veut que le dépôt de garantie vienne compenser le dernier mois. et si par la suite le proprio vous réclame la dégradation, il ne lui restera que le recours juridique et là y a du boulot !

Cyril · Answer

J'ai déjà entendu parler de cette pratique, seulement nous avons des garants pour cet appartement et nous connaissons des personnes qui ont eu affaire avec la régie (URBANIA) qui n'ont justement pas pris la caution comme dernier loyer mais qui ont embêtés les garants et ça je ne veux pas leur causé le moindre soucis.

Je ne manquerais donc pas de demander les factures pour cette pose :)

Merci encore pour vos éclaircissements.

daffi13 · Answer

Pour les garants, il ne faut pas s'inquiéter car c'est encore plus compliqué ! et puis URBANIA n'est pas un modèle du genre en matière de transparence et d'équité.

daffi13 · Answer

Vous avez cerné le sujet, c'est déjà bien.

Ne vous laisser pas intimider par des menaces juridiques car tout proprio avisé pour un dégât de moins de 1.500€ n'ira pas jusque là...trop long, trop cher et pas sûr de gagner...

A votre disposition.

ps: je précise que je suis également proproétaire bailleur.

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