Obligations aux ascendants
titefleur
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sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere a été dechue de ses droits maternels en 1960
mes freres et soeurs veulent la placer dans une maison de cure medicale a long termes
suis je obligée de participer au financement de ce qui lui reste à payer ,
j'ai demandé une copie du jugement de divorce de mes parents ..suis en attente mais est ce que ça servira à quelque chose ?
merci pour vos réponses
ma mere a été dechue de ses droits maternels en 1960
mes freres et soeurs veulent la placer dans une maison de cure medicale a long termes
suis je obligée de participer au financement de ce qui lui reste à payer ,
j'ai demandé une copie du jugement de divorce de mes parents ..suis en attente mais est ce que ça servira à quelque chose ?
merci pour vos réponses
A voir également:
- Obligations aux ascendants
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Obligations - Guide
- Lotissement privé les obligations mairie - Forum Habitation
- Notice d'information relative aux obligations du bailleur pdf - Guide
- Droits et obligations dans une cour commune - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Le jugement peut effectivement vous servir en raison de l'article 379 du code civil qui permet d'obtenir une dispense :
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Cordialement
Le jugement peut effectivement vous servir en raison de l'article 379 du code civil qui permet d'obtenir une dispense :
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...