Obligations aux ascendants
titefleur
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere a été dechue de ses droits maternels en 1960
mes freres et soeurs veulent la placer dans une maison de cure medicale a long termes
suis je obligée de participer au financement de ce qui lui reste à payer ,
j'ai demandé une copie du jugement de divorce de mes parents ..suis en attente mais est ce que ça servira à quelque chose ?
merci pour vos réponses
ma mere a été dechue de ses droits maternels en 1960
mes freres et soeurs veulent la placer dans une maison de cure medicale a long termes
suis je obligée de participer au financement de ce qui lui reste à payer ,
j'ai demandé une copie du jugement de divorce de mes parents ..suis en attente mais est ce que ça servira à quelque chose ?
merci pour vos réponses
3 réponses
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Bonjour
Voyez ceci.:Obligation alimentaire -
Bonjour,
Le jugement peut effectivement vous servir en raison de l'article 379 du code civil qui permet d'obtenir une dispense :
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Cordialement
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mercci beaucoup sarah2012
je vais aller regarder de plus près les articles que tu me cites ..
et je vous tiens au courant pour la suite ..
cordialment et merci de votre gentillesse
La législation juridique et financière évolue en permanence...