obligations aux ascendants

Question

Bonjour, 
ma mere a été dechue de ses droits maternels en 1960 
mes freres et soeurs veulent la placer dans une maison de cure medicale a long termes 
suis je obligée de participer au financement de ce qui lui reste  à payer ,
j'ai demandé une copie du jugement de divorce de mes parents ..suis en attente mais est ce que ça servira à quelque chose ?
merci pour vos réponses

gerber1 · Answer

Bonjour
Voyez ceci.:Obligation alimentaire

sarah2012 · Answer

Bonjour,

Le jugement peut effectivement vous servir en raison de l'article 379 du code civil qui permet d'obtenir une dispense :


Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Cordialement

titefleur · Answer

mercci beaucoup sarah2012 
je vais aller regarder de plus près les articles que tu me cites ..
et je vous tiens au courant pour la suite ..
cordialment et merci de votre gentillesse

Obligations aux ascendants

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