Suite à CDD, refus CDI moins bien payé

narnia - 23 juil. 2012 à 09:05
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 25 juil. 2012 à 17:21
Bonjour,

je termine mon CDD à 40% d'un ETP payé 720€ nets par mois le 27/07/2012 en remplacement d'une personne qui suite à un congé sabbatique d'un an quitte la structure. j'ai fait une candidature spontanée pour reprendre son poste car j'aime ce que je fais et les conditions de travail sont excellentes. suite à un entretien la direction me propose un CDI jusque là tout va bien.... mais payé 520€ nets pour le même ETP soit une perte nette de 200€ de salaire par mois suite à une erreur de calcul de mon salaire qu'ils n'ont pas corrigée durant mon CDD. il n'y a rien d'écrit de leur côté, moi j'ai formalisé ma candidature spontanée et je m'apprête à formaliser la proposition suivante je souhaite rester dans cette entreprise mais pas à ce salaire là et leur propose de couper la poire en deux en me versant un salaire mensuel de 620€ nets.

S'ils refusent cette proposition je perds un job que j'aime... au niveau légal ai je le droit de refuser un CDI suite à un CDD si le salaire proposé n'est pas au moins équivalent à celui versé en CDD? est ce que je risque de perdre mes droits auprès de pôle emploi? est ce que je perds ma prime de précarité? et dernière question est ce que je conserve ma prime de précarité si je signe mon CDI quelques jours après la fin de mon CDD?

d'après le guide pratique du droit du travail (10ème édition) "l'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération AU MOINS ÉQUIVALENTE." est ce que cela veut dire que je peux refuser leur proposition sans craindre de perdre mes droits à la prime de fin de contrat ET mes droit auprès de pôle emploi???????

1 réponse

Mon Expert Paie
25 juil. 2012 à 15:51
Bonjour,


Il faut distinguer les deux cas :
1 - vous restez
Soit le CDD se prolonge et est directement converti en CDI donc sans perte de salaire,
soit le CDD ne se prolonge pas directement en CDI : il y a des jours non travaillés entre les deux, et vous devez toucher vos indemnités, votre ancienenté repart à zéro etc etc et vous recommencez un nouveau contrat, au même poste donc en CDI ou en CDD.
Dans tous les cas, il vous faut soit un accord écrit (avenant au contrat) ou une nouveau contrat.
Le passage de CDD en CDI étant automatique, une simple lettre de l'employeur pour confirmer le CDI me semble la bien venue.

2 - vous partez

Si vous partez, vous avez le droit à vos indemnités et prime de précarité (due sur un CDD).
Pour prouver que la rémunération n'est pas équivalente, il vous faudra une preuve écrite et opposable. Donc une proposition écrite de votre employeur.


Cordialement
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expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 172
25 juil. 2012 à 17:21
Non pas d'indemnité de précarité si elle part en ayant refusé une proposition de CDI
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