Partage des biens
mimi
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Modifié par mimi le 22/07/2012 à 22:17
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 22 juil. 2012 à 22:50
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 22 juil. 2012 à 22:50
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istacloc
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22 juil. 2012 à 22:50
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Est-il possible de reporter le partage à plus tard ?
Oui, vous restez dans l'indivision.
Dans ce cas, à qui incombent la charge des frais liés à la maison (assurance, entretien)?
A l'indivision (à chacun de vous en proportion de vos droits)
Devons-nous acquitter les frais de notaire dans les 6 mois ou plus tard ?
Le notaire ne fait pas crédit. Dès que vous irez en voir un pour les formalités (déclaration de succession dans les 6 mois par exemple, ou obtenir un acte de notoriété), vous devrez payer une provision avant qu'il fasse quoi que ce soit (environ 300€), puis les frais de notaire au fur et à mesure des actes.
L'argent qu'elle possèdait sur son compte est-il débloqué quel que soit notre décision ?
Oui à condition que vous puissiez fournir un acte de notoriété, et que le notaire soit payé.
Cdlt
Oui, vous restez dans l'indivision.
Dans ce cas, à qui incombent la charge des frais liés à la maison (assurance, entretien)?
A l'indivision (à chacun de vous en proportion de vos droits)
Devons-nous acquitter les frais de notaire dans les 6 mois ou plus tard ?
Le notaire ne fait pas crédit. Dès que vous irez en voir un pour les formalités (déclaration de succession dans les 6 mois par exemple, ou obtenir un acte de notoriété), vous devrez payer une provision avant qu'il fasse quoi que ce soit (environ 300€), puis les frais de notaire au fur et à mesure des actes.
L'argent qu'elle possèdait sur son compte est-il débloqué quel que soit notre décision ?
Oui à condition que vous puissiez fournir un acte de notoriété, et que le notaire soit payé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...