Partage des biens
mimi
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère est décédée récemment. Nous sommes 3 héritiers et avons des difficultés à partager ses biens immobiliers équitablement. Est-il possible de reporter le partage à plus tard ? Dans ce cas, à qui incombent la charge des frais liés à la maison (assurance, entretien)? Devons-nous acquitter les frais de notaire dans les 6 mois ou plus tard ? L'argent qu'elle possèdait sur son compte est-il débloqué quel que soit notre décision ?
Ma mère est décédée récemment. Nous sommes 3 héritiers et avons des difficultés à partager ses biens immobiliers équitablement. Est-il possible de reporter le partage à plus tard ? Dans ce cas, à qui incombent la charge des frais liés à la maison (assurance, entretien)? Devons-nous acquitter les frais de notaire dans les 6 mois ou plus tard ? L'argent qu'elle possèdait sur son compte est-il débloqué quel que soit notre décision ?
1 réponse
Est-il possible de reporter le partage à plus tard ?
Oui, vous restez dans l'indivision.
Dans ce cas, à qui incombent la charge des frais liés à la maison (assurance, entretien)?
A l'indivision (à chacun de vous en proportion de vos droits)
Devons-nous acquitter les frais de notaire dans les 6 mois ou plus tard ?
Le notaire ne fait pas crédit. Dès que vous irez en voir un pour les formalités (déclaration de succession dans les 6 mois par exemple, ou obtenir un acte de notoriété), vous devrez payer une provision avant qu'il fasse quoi que ce soit (environ 300€), puis les frais de notaire au fur et à mesure des actes.
L'argent qu'elle possèdait sur son compte est-il débloqué quel que soit notre décision ?
Oui à condition que vous puissiez fournir un acte de notoriété, et que le notaire soit payé.
Cdlt
Oui, vous restez dans l'indivision.
Dans ce cas, à qui incombent la charge des frais liés à la maison (assurance, entretien)?
A l'indivision (à chacun de vous en proportion de vos droits)
Devons-nous acquitter les frais de notaire dans les 6 mois ou plus tard ?
Le notaire ne fait pas crédit. Dès que vous irez en voir un pour les formalités (déclaration de succession dans les 6 mois par exemple, ou obtenir un acte de notoriété), vous devrez payer une provision avant qu'il fasse quoi que ce soit (environ 300€), puis les frais de notaire au fur et à mesure des actes.
L'argent qu'elle possèdait sur son compte est-il débloqué quel que soit notre décision ?
Oui à condition que vous puissiez fournir un acte de notoriété, et que le notaire soit payé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...