Démarches suite à un décès
chantal
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père vient de déceder, il était propriétaire d'une maison dans laquelle vit ma mère. Il faut se rendre chez un notaire pour la succession. Quelles sont les conséquences si un des enfants ne veut pas signer ?
En vous remerciant de votre réponse,
chantal
Mon père vient de déceder, il était propriétaire d'une maison dans laquelle vit ma mère. Il faut se rendre chez un notaire pour la succession. Quelles sont les conséquences si un des enfants ne veut pas signer ?
En vous remerciant de votre réponse,
chantal
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3 réponses
Je ne sais pas ce qu'il faut faire exactement chez le notaire c"est pourquoi je vous pose la question ;
j"ai ententendu dire qu'il y a un délai de six mois ?
Ce délai concerne uniquement le dépôt de la déclaration de succession au-delà duquel des pénalités son dues en + des droits de succession.
Or ce sujet, aucun délai n'est prévu pour régler les conséquences d'une succession si ce n'est qu'il est souhaitable de s'occuper des formalités notariales dans l'intérêt des héritiers ne serait-ce que l'accès au compte bancaire du défunt par le conjoint (par ex.).
En outre le notaire dresser plusieurs sortes d'actes :
-de notoriété sur lequel sont désignés les héritiers du défunt;
-certificat de propriété pour permettre aux héritiers de percevoir les fonds sur des comptes ouverts au nom du défunt ;
-attestation successorale de propriété, acte par lequel sont désignés les nouveaux propriétaires (les héritiers) des biens immobiliers appartenant au défunt.
L'absence de signature de l'un des héritiers n'a aucune importance puisque tous sont solidaires.
Ce délai concerne uniquement le dépôt de la déclaration de succession au-delà duquel des pénalités son dues en + des droits de succession.
Or ce sujet, aucun délai n'est prévu pour régler les conséquences d'une succession si ce n'est qu'il est souhaitable de s'occuper des formalités notariales dans l'intérêt des héritiers ne serait-ce que l'accès au compte bancaire du défunt par le conjoint (par ex.).
En outre le notaire dresser plusieurs sortes d'actes :
-de notoriété sur lequel sont désignés les héritiers du défunt;
-certificat de propriété pour permettre aux héritiers de percevoir les fonds sur des comptes ouverts au nom du défunt ;
-attestation successorale de propriété, acte par lequel sont désignés les nouveaux propriétaires (les héritiers) des biens immobiliers appartenant au défunt.
L'absence de signature de l'un des héritiers n'a aucune importance puisque tous sont solidaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vu qu'il y a des enfants, j"ai ententendu dire qu'il y a un délai de six mois ?
Chantal