Succession et achat de part sur une maison
estelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis trois ans, j' attends que ma soeur me vende son quart de maison. Nous étions d'
accord sur le fait que je règle les charges à sa place qui seraient déduites de la vente.
La succession n'étant pas encore terminée elle ne sait pas actuellement si elle doit l' accepter, ne voulant pas débourser d' argent suite à des soucis financiers. La succession de la maison fait suite à un abandon d'usufruit de celle-ci par notre belle-mère. Elle conserve des propriétés non constructibles en usufruit. Ayant payé les impôts et les charges à sa place, peut- elle quand même renoncer à la succession, les règlements ayant été faits à mon nom?
Merci pour votre réponse.
Depuis trois ans, j' attends que ma soeur me vende son quart de maison. Nous étions d'
accord sur le fait que je règle les charges à sa place qui seraient déduites de la vente.
La succession n'étant pas encore terminée elle ne sait pas actuellement si elle doit l' accepter, ne voulant pas débourser d' argent suite à des soucis financiers. La succession de la maison fait suite à un abandon d'usufruit de celle-ci par notre belle-mère. Elle conserve des propriétés non constructibles en usufruit. Ayant payé les impôts et les charges à sa place, peut- elle quand même renoncer à la succession, les règlements ayant été faits à mon nom?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
peut- elle quand même renoncer à la succession, les règlements ayant été faits à mon nom?
Oui. Elle peut toujours renoncer à la succession tout autant qu'elle n'a pas pris position d'héritier formellement dans un acte authentique en se présentant et intervenant en cette qualité, ou, tacitement en effectuant des opérations que seul un héritier pourrait faire, par exemple vendre la voiture de la personne décédée et conserver le produit de la vente.
les règlements ayant été faits à mon nom?
Ce qui ne fallait pas faire.
Vous n'aurez jamais la preuve qu'elle vous a demandé ce service en attendant des jours meilleurs.
Ce serait reconnaître implicitement sa qualité d'héritier et celle de débitrice à votre endroit.
Ne jamais faire confiance sans obtenir un document prouvant la dette que l'on paie pour le compte d'une autre personne ( de la famille encore +).
Oui. Elle peut toujours renoncer à la succession tout autant qu'elle n'a pas pris position d'héritier formellement dans un acte authentique en se présentant et intervenant en cette qualité, ou, tacitement en effectuant des opérations que seul un héritier pourrait faire, par exemple vendre la voiture de la personne décédée et conserver le produit de la vente.
les règlements ayant été faits à mon nom?
Ce qui ne fallait pas faire.
Vous n'aurez jamais la preuve qu'elle vous a demandé ce service en attendant des jours meilleurs.
Ce serait reconnaître implicitement sa qualité d'héritier et celle de débitrice à votre endroit.
Ne jamais faire confiance sans obtenir un document prouvant la dette que l'on paie pour le compte d'une autre personne ( de la famille encore +).
La législation juridique et financière évolue en permanence...