Succession et achat de part sur une maison
estelle
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22 juil. 2012 à 13:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 juil. 2012 à 15:13
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condorcet
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22 juil. 2012 à 15:13
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peut- elle quand même renoncer à la succession, les règlements ayant été faits à mon nom?
Oui. Elle peut toujours renoncer à la succession tout autant qu'elle n'a pas pris position d'héritier formellement dans un acte authentique en se présentant et intervenant en cette qualité, ou, tacitement en effectuant des opérations que seul un héritier pourrait faire, par exemple vendre la voiture de la personne décédée et conserver le produit de la vente.
les règlements ayant été faits à mon nom?
Ce qui ne fallait pas faire.
Vous n'aurez jamais la preuve qu'elle vous a demandé ce service en attendant des jours meilleurs.
Ce serait reconnaître implicitement sa qualité d'héritier et celle de débitrice à votre endroit.
Ne jamais faire confiance sans obtenir un document prouvant la dette que l'on paie pour le compte d'une autre personne ( de la famille encore +).
Oui. Elle peut toujours renoncer à la succession tout autant qu'elle n'a pas pris position d'héritier formellement dans un acte authentique en se présentant et intervenant en cette qualité, ou, tacitement en effectuant des opérations que seul un héritier pourrait faire, par exemple vendre la voiture de la personne décédée et conserver le produit de la vente.
les règlements ayant été faits à mon nom?
Ce qui ne fallait pas faire.
Vous n'aurez jamais la preuve qu'elle vous a demandé ce service en attendant des jours meilleurs.
Ce serait reconnaître implicitement sa qualité d'héritier et celle de débitrice à votre endroit.
Ne jamais faire confiance sans obtenir un document prouvant la dette que l'on paie pour le compte d'une autre personne ( de la famille encore +).