Plafond exoneration droits mutation
pierrot44
-
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le plafond d'exonération, ramené à 100 000€/enfant doit-il être compris par foyer fiscal ou par parent? Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens (avec donation au dernier vivant)
Le plafond d'exonération, ramené à 100 000€/enfant doit-il être compris par foyer fiscal ou par parent? Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens (avec donation au dernier vivant)
1 réponse
-
Bonjour,
Par parent.
Cdlt-
-
Bien sûr tout n'est jamais "sûr à 100%" tant que ce n'est pas paru au JO, mais actuellement c'est par parent et par enfant, et il n'est pas prévu de modifier cette partie du texte.
Article 779 du code général des impôts (actuel) :
"Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants..."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026292566/2013-01-01/
Modifications en discussion :
"C. L'article 779 est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;"
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0071.asp#P6810_299389
On nous a même expliqué que le changement n'avait pas grande importance pour 90% des foyers, vu que leur patrimoine est inférieur à 2 parents x 2 enfants x 100 000 soit 400 000€.
Dommage pour ceux à qui il ne reste qu'un enfant. Celui-là paiera pour les autres.
Juste réforme ? qui a dit "juste" ?
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...