Plafond exoneration droits mutation
pierrot44
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Le plafond d'exonération, ramené à 100 000€/enfant doit-il être compris par foyer fiscal ou par parent? Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens (avec donation au dernier vivant)
Le plafond d'exonération, ramené à 100 000€/enfant doit-il être compris par foyer fiscal ou par parent? Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens (avec donation au dernier vivant)
A voir également:
- Plafond exoneration droits mutation
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Demande de mutation - Guide
- Plafond cmg 2025 - Guide
- Plafond paje 2025 - Guide
- Plafond quotient familial 2025 - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 779 du code général des impôts (actuel) :
"Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants..."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026292566/2013-01-01/
Modifications en discussion :
"C. L'article 779 est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;"
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0071.asp#P6810_299389
On nous a même expliqué que le changement n'avait pas grande importance pour 90% des foyers, vu que leur patrimoine est inférieur à 2 parents x 2 enfants x 100 000 soit 400 000€.
Dommage pour ceux à qui il ne reste qu'un enfant. Celui-là paiera pour les autres.
Juste réforme ? qui a dit "juste" ?