Plafond exoneration droits mutation
pierrot44
-
21 juil. 2012 à 08:28
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 21 juil. 2012 à 12:53
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 21 juil. 2012 à 12:53
A voir également:
- Plafond exoneration droits mutation
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Plafond cmg 2024 - Guide
- Plafond paje 2024 - Guide
- Plafond css 2024 - Guide
- Plafond livret a 2024 - Guide
1 réponse
istacloc
Messages postés
1329
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2024
632
21 juil. 2012 à 08:32
21 juil. 2012 à 08:32
Bonjour,
Par parent.
Cdlt
Par parent.
Cdlt
21 juil. 2012 à 08:59
Modifié par istacloc le 21/07/2012 à 12:56
Article 779 du code général des impôts (actuel) :
"Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants..."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026292566/2013-01-01/
Modifications en discussion :
"C. L'article 779 est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;"
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0071.asp#P6810_299389
On nous a même expliqué que le changement n'avait pas grande importance pour 90% des foyers, vu que leur patrimoine est inférieur à 2 parents x 2 enfants x 100 000 soit 400 000€.
Dommage pour ceux à qui il ne reste qu'un enfant. Celui-là paiera pour les autres.
Juste réforme ? qui a dit "juste" ?