Dépot de garantie non versé
lilouche
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20 juil. 2012 à 19:10
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 26 juil. 2012 à 22:19
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 26 juil. 2012 à 22:19
A voir également:
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Tio
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26 juil. 2012 à 22:19
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Bonsoir,
je ne suis pas spécialiste en droit notarial,
Pouvez vous m'indiquez s'il y a une signature du notaire ou de son clerc en bas du compromis de vente.
Normalement oui.
Merci
Cordialement
je ne suis pas spécialiste en droit notarial,
Pouvez vous m'indiquez s'il y a une signature du notaire ou de son clerc en bas du compromis de vente.
Normalement oui.
Merci
Cordialement